La pension de survie et l'allocation de transition
La pension de survie et l’allocation de transition sont des aides sociales versées, sous certaines conditions, au conjoint d’un défunt (si le couple était marié). Mais attention, ces allocations ne sont pas toujours versées automatiquement aux ayants droit. Dans cet article, découvrez ce que sont ces aides, qui peut y prétendre et comment en faire la demande.
Qu’est-ce que la pension de survie ?
La pension de survie est une aide sociale destinée au conjoint survivant du défunt si ceux-ci étaient mariés. Le défunt pouvait être salarié, indépendant ou pensionné. Si le défunt était fonctionnaire, l’ex-conjoint et le(s) orphelin(s) du défunt peuvent également prétendre à une pension de survie.
Le terme « pension » peut être trompeur : il ne faut pas forcément être pensionné pour avoir droit à cette allocation.
À quel montant ai-je droit ?
Il est impossible de donner un montant précis, car le calcul dépend de différents facteurs :
le nombre de personnes qui ont droit à la pension de survie ;
le droit éventuel au montant minimum garanti ;
une éventuelle limitation au maximum relatif ou absolu (pour les fonctionnaires) ;
les éventuels autres revenus (des limitations s’appliquent quant au cumul des différents revenus et allocations)
Pour en savoir plus sur le cumul des allocations et le calcul brut du montant de la pension de survie, rendez-vous sur le site du Service fédéral des pensions.
Perdre un proche est déjà assez difficile.
Quelles conditions faut-il remplir ?
Pour pouvoir prétendre à une pension de survie, il faut répondre aux conditions suivantes :
1. Avoir l’âge minimum (ou déjà bénéficier d’une pension de retraite) : si votre conjoint est décédé en 2022, vous devez avoir au minimum 48 ans et 6 mois pour pouvoir demander une pension de survie. Sachez d’ailleurs que jusqu’à 2025, cet âge minimum sera augmenté de 6 mois par an pour atteindre 50 ans (en 2023, le conjoint survivant devra donc avoir au minimum 49 ans pour prétendre à cette aide et, à partir de 2025, minimum 50 ans) ;
2. Être mariés depuis au moins un an (ou être dans une situation assimilable) : les cohabitants légaux n’ont ainsi pas droit à la pension de survie. Par contre, sont considérées comme situations similaires :
Le fait d’avoir déjà été en cohabitation légale avant le mariage, pour une durée cumulée (ininterrompue) d’un an ;
Le fait d’avoir, au moment du décès, un enfant à charge pour lequel vous ou votre conjoint perceviez des allocations familiales ;
La naissance d’un enfant de votre mariage ou de la période de cohabitation légale précédant le mariage ;
La naissance de votre enfant dans les 300 jours qui ont suivi le décès de votre conjoint ;
Le fait d’être marié au moment du décès, avec un décès qui fait suite à un accident ou à une maladie professionnelle postérieurs à la date du mariage.
Si votre situation n’est pas assimilée, mais que vous êtes le conjoint survivant ou l’ex-conjoint d’un fonctionnaire, vous aurez droit à une pension de survie temporaire de 12 mois.
3. Ne pas être remarié : si vous vous remariez, votre pension de survie est suspendue ;
4. Ne pas avoir été condamné pour avoir attenté à la vie du conjoint décédé.
Cas particuliers en cas de décès d’un fonctionnaire
Si le défunt était fonctionnaire, non seulement son conjoint, mais aussi éventuellement son ex-conjoint et ses orphelins peuvent avoir droit à une pension de survie.
Premier cas : le conjoint et le défunt n’étaient pas mariés depuis au moins un an
Dans ce cas, le conjoint a tout de même droit à une pension temporaire de 12 mois, dont le montant est calculé de la même manière que pour la pension de survie « classique » et qui se demande de la même manière.
Deuxième cas : le défunt avait également un ex-conjoint
Dans ce cas, l’ex-conjoint peut également prétendre à une partie de la pension de survie, s’il ne s’est pas remarié entretemps.
Si l’ex-conjoint et le conjoint ont tous les deux droit à cette pension, le montant de la pension de survie sera réparti entre les deux parties, et ce, de manière définitive.
Troisième cas : le défunt laisse des enfants orphelins
Si le défunt était bien fonctionnaire, qu’au décès de celui-ci, les enfants sont alors orphelins de père et de mère, que les enfants sont mineurs (ou éventuellement majeurs, mais donnent encore droit à des allocations familiales) et qu’ils n’ont pas été condamnés pour avoir attenté à la vie du défunt, ils peuvent également prétendre à une pension de survie.
L’allocation de transition comme alternative
Si vous remplissez toutes les conditions, mais que vous n’avez pas l’âge minimum pour obtenir une pension de survie, vous pouvez tout de même bénéficier d’une allocation de transition.
La durée de l’allocation dépend de votre situation familiale au moment du décès de votre conjoint :
Comment demander ces allocations ?
Si votre conjoint était déjà pensionné, vous ne devez pas introduire de demande : la demande se fait automatiquement.
Dans les autres cas, vous devez introduire une demande :
soit en ligne via demandepension.be ou mypension.be : cette procédure simplifiée permet d’accélérer le traitement de votre dossier ;
auprès de l’administration communale de votre lieu de résidence ;
dans un PointPensions en prenant rendez-vous via le numéro gratuit 1765
Quand demander ces allocations ?
Idéalement, vous devez demander votre pension de survie ou votre allocation de transition dans les 12 mois qui suivent le décès. Ainsi, votre pension ou allocation prendra cours le mois du décès ou le mois suivant le décès.
Si vous introduisez votre demande plus de 12 mois après le décès, votre pension ou allocation prendra cours le mois suivant votre demande. Dans le cas d’une allocation de transition, qui est temporaire, vous « perdrez » donc des mois d’allocation.
Enfin, si, en tant qu’ex-conjoint du défunt, vous êtes éligible à une pension de survie qui est répartie avec le conjoint survivant du défunt, vous devez également introduire votre demande dans les 12 mois qui suivent le décès, sinon, vous perdrez votre pension de survie de conjoint divorcé.
Que dois-je faire une fois ma demande introduite ?
En principe, rien :
Si le service des pensions a besoin d’informations complémentaires, vous serez recontacté ;
Dès que votre dossier sera complet, votre pension sera calculée ;
Vous recevrez alors le calcul de votre pension, qui vous sera payée par la suite.