Remplir sa déclaration de succession par soi-même et sans notaire : Région wallonne et Bruxelles-Capitale

La déclaration de succession est un document à envoyer au SPF Finances dans les 4 mois suivant la date du décès* afin qu'il puisse calculer les droits de succession des héritiers (désignés par un testament). Dans cet article, laissez-vous guider étape par étape pour rédiger votre déclaration de succession sans l'intervention d'un notaire.

⚠️ Une fois le délai dépassé, sous certaines conditions, il est possible de solliciter l'administration fiscale pour une prolongation de dépôt d’un mois supplémentaire, renouvelable une fois. Par ailleurs, il est à noter que les délais varient selon le lieu de décès (5 mois pour un décès en Europe, 6 mois pour un décès dans le reste du monde). 

Rédiger sa déclaration de succession sans notaire en Région Wallonne et Bruxelles-Capitale  

L’alternative présentée dans cet article repose sur l’utilisation du formulaire fourni par l’État. Ce document permet à chacun de compléter sa déclaration en autonomie et de gérer les étapes d’une succession. Cependant, cette option comporte trois inconvénients majeurs qu’il est essentiel de considérer avant de faire votre choix et d’opter pour une succession sans frais de notaire :

• Manque d’exhaustivité : Sans une connaissance approfondie du droit des successions, le déclarant risque d’omettre certaines dispositions légales qui pourraient réduire les droits de succession à payer.

• Complexité élevée : Les explications fournies sont limitées, et sans une maîtrise du Code des Droits des Successions, il est facile de se retrouver perdu face à des concepts juridiques difficiles à interpréter.

• Un risque important : En remplissant seul sa déclaration de succession, le déclarant s’expose à des erreurs qui pourraient avoir des conséquences lourdes. Une déclaration incorrecte pourrait être assimilée à une tentative de fraude et entraîner des pénalités financières.

Bien que la plupart des personnes fassent appel à un notaire ou, de plus en plus, à un bureau successoral pour rédiger leur déclaration de succession, il est tout à fait légal et envisageable de rédiger ce document soi-même en Belgique, malgré les risques que cela implique.

Déclaration de succession, droits et refus d’héritage

Si vous pensez être dans l’impossibilité de payer les droits de succession, sachez que des solutions existent. Toutefois, cela ne vous exonère pas de l’obligation de rédiger votre déclaration de succession après avoir exploré les différentes options disponibles.

Il est toujours possible de renoncer à un héritage, s’il est composé majoritairement de dettes, ou si vous ne pouvez pas supporter le coût d’une succession. Afin de refuser cet héritage, des démarches doivent obligatoirement être accomplies auprès d’un professionnel. Par ailleurs, peu importe la raison, sachez qu’il y a un coût pour un refus de succession, sauf si l’héritage est minime financièrement.

Par ailleurs, il est désormais possible d’effectuer un saut de génération dans la transmission du patrimoine. Ce mécanisme permet à un héritier de renoncer à sa part d’héritage au profit de ses propres enfants, sans que cela soit considéré comme une double transmission taxable. Concrètement, cela signifie que le patrimoine du grand-parent peut être transmis  directement à ses petits-enfants si son enfant (l’héritier direct) renonce à la succession en leur faveur. 

Les étapes pour rédiger une déclaration de succession en Belgique sans notaire

Étape 1 : Téléchargez le modèle de document ci-dessous

💡 Si vous souhaitez compléter le document PDF à l'aide de votre ordinateur, nous vous conseillons de télécharger Adobe Acrobat Reader. Le plus simple est d'imprimer l'un des deux modèles et le compléter à la main en suivant les étapes ci-dessous.

Télécharger le modèle PDF (2023)

Étape 2 : Collecter les coordonnées du défunt et compléter la première partie du document

Étape 3 : Collecter les coordonnées des héritiers et/ou légataires et compléter la deuxième section du document

💡 Les héritiers légaux sont ceux désignés par la loi alors que les légataires sont les personnes désignées dans le testament que le défunt pourrait avoir rédigé.

Étape 4 : Cochez la bonne case et biffez les mentions inutiles à propos du régime matrimonial du défunt

Étape 5 : Cochez la bonne case et biffez les mentions inutiles à propos du testament éventuel. 

💡 Si le défunt n'avait pas rédigé de testament, cocher simplement la case "le/la défunt(e) n'a pris aucune disposition testamentaire".

Étape 6 : Indiquez si le défunt avait fait une donation et, si oui, qui était le bénéficiaire et quel était le montant

Étape 7 : Indiquez si le décès entraîne ou non la mutation d'usufruit et si c'est le cas, les biens et personnes concernées. Nous vous invitons à être particulièrement vigilant lors de cette étape structurante qui peut s’avérer complexe. 

Étape 8 : Indiquez les différentes adresses éventuelles où le défunt était domicilié dans les 5 dernières années

💡 Si le défunt avait plusieurs domicile, nous vous invitons à bien comprendre l'impact potentiel pour régler cette succession car le lieu de dépôt de la déclaration de succession et le calcul des droits de succession peuvent varier.

Étape 9 : Complétez les informations de l'assurance incendie pour que l'administration puisse déterminer la valeur des meubles (biens meubles).

💡 Si le défunt était locataire et propriétaire et qu'il avait souscrit à une assurance incendie, indiquez les détails de son contrat incendie (nom assurance, adresse, n° de police et valeur).

Étape 10 : En fonction du régime matrimonial du défunt, indiquez les éléments de l'actif et du passif. Cette partie est cruciale car c'est sur l'actif net imposable (actif - passif) que l'administration fiscale va calculer les droits de succession ;

💡Pour rappel, l’actif d’une succession correspond à l’ensemble des biens, droits et valeurs transmis par le défunt (ex. : une maison, un compte bancaire), tandis que le passif regroupe les dettes et charges qui en réduisent la valeur (ex. : un prêt immobilier en cours, les frais d’obsèques, des factures impayées).

Étape 11 : Faites signer la dernière page par tous les héritiers de la succession et indiquez-y votre commune et la date du jour

Étape 12 : Envoyer le document avec une preuve de chaque élément du passif (une copie est suffisante) à l'administration fiscale

Ce que déclarer la succession par soi-même implique

La rédaction d’une succession par soi-même signifie se retrouver seul face aux longues étapes vues précédemment. En admettant que celles-ci soient franchies, vous devrez, une fois la succession déclarée, gérer l’ensemble des actions en relation avec l’héritage en lui-même : 

• le paiement des dettes de la succession si elle en a ; 

• le transfert des abonnements d’eau, d’électricité, de gaz et les contrats d’assurances ; 

• la déclaration des organismes officiels à votre nom ; 

• le déblocage des comptes auprès de la banque à l’aide du certificat d’hérédité ; 

• etc.

Ce sont autant de points qui exigent du temps et certaines compétences. Voilà pourquoi le notaire, mais également un bureau successoral comme Legacio, peuvent vous assister dans l’ensemble de la procédure de la succession, notamment dans les différentes actions officielles à entreprendre.

La meilleure alternative au notaire pour rédiger une déclaration de succession en Belgique

La seconde option consiste à faire appel à un bureau successoral. Cette voie présente plusieurs avantages non négligeables :

• Coûts réduits. Certes plus cher que le formulaire de l'État qui est entièrement gratuit, faire sa déclaration de succession via un bureau successoral vous permet d'économiser entre 1.000€ et jusqu'à plus de 5.000€ en fonction de la taille du patrimoine du défunt par rapport aux frais de notaire traditionnels. En effet, les notaires et bureaux successoraux vous factureront sur base d'un pourcentage du patrimoine brut du défunt ;

• Risques diminués. Sur base des informations que vous leur renseignez, le bureau successoral vous accompagnera afin de ne rien oublier dans la déclaration, et vous suggérera des clauses qui pourraient s'appliquer dans votre cas et éventuellement diminuer les droits de successions à payer ;

• Sérénité et efficacité. Si vous êtes amené à ne pas comprendre certains points plus complexes, une équipe juridique est disponible en direct pour vous aider à y voir plus clair dans votre déclaration. Vous êtes donc rassurés et pouvez envoyer la déclaration en toute sérénité.

FAQ sur la succession sans notaire

Peut-on être dispensé de déclaration de succession en Belgique ? 

Oui, une dispense de déclaration de succession peut être accordée si l’héritage ne contient pas d’immeuble et qu’aucune taxe sur la succession n’est due.

Que se passe-t-il en cas de déclaration de succession déposée tardivement ? 

L’État belge est en droit de vous réclamer la somme de 25,00 euros par mois de retard et par héritier.

Peut-on déposer plusieurs déclarations de succession ? 

Tant que le délai après le décès n’est pas écoulé, il est possible d’adresser une seconde déclaration de succession annulant la précédente. Mais les règles varient selon les Régions et s’appliquent en fonction du lieu de vie de la personne décédée. Il est possible de déposer une nouvelle déclaration de succession : 

• lors de l’augmentation post-mortem du patrimoine du défunt ; 

• après le versement par un tiers d’une somme due à la personne décédée ;

• si un nouvel héritier arrive dans la succession et modifie le partage entre les héritiers.

Ces événements font courir un nouveau délai pour le dépôt de la nouvelle déclaration de succession, une fois que le ou les héritiers en ont eu connaissance.