Remplir sa déclaration de succession par soi-même, en Région flamande et sans notaire

La déclaration de succession est un document à envoyer à l’administration fiscale, ou à remplir directement sur le site de l’administration fiscale, dans les 4 mois suivant la date du décès afin qu'il puisse calculer les droits de succession des héritiers légaux et/ou des légataires (désignés par un testament). Dans cet article, nous mettrons en lumière les points de vigilance dans le but de faciliter la rédaction de votre déclaration de succession sans l'intervention d'un notaire : la version digitale étant particulièrement ergonomique et intuitive. 

Rédiger une déclaration de succession en toute autonomie 

L’alternative présentée dans cet article permet à chacun de compléter une déclaration en autonomie et de gérer les étapes d’une succession. Cependant, cette option comporte trois inconvénients majeurs qu’il est essentiel de considérer avant de faire votre choix et d’opter pour une succession sans frais de notaire :

• Complexité élevée : Les explications fournies sont limitées et, sans une maîtrise du Code des Droits des Successions, il est facile de se retrouver perdu face à des concepts juridiques difficiles à interpréter.

• Un risque important : En remplissant seul la déclaration de succession, le déclarant s’expose à des erreurs qui pourraient avoir des conséquences lourdes. Une déclaration incorrecte pourrait être assimilée à une tentative de fraude et entraîner des pénalités financières.

Bien que la plupart des personnes fassent appel à un notaire ou, de plus en plus, un bureau successoral pour rédiger leur déclaration de succession, il est tout à fait légal et envisageable de rédiger ce document soi-même en Belgique, malgré les risques que cela implique.

Déclaration de succession, droits et refus d’héritage

Si vous pensez être dans l’impossibilité de payer les droits de succession, sachez que des solutions existent. Toutefois, cela ne vous exonère pas de l’obligation de rédiger votre déclaration de succession après avoir exploré les différentes options disponibles.

Il est toujours possible de renoncer à une succession, si l’héritage est composé majoritairement de dettes, ou si vous ne pouvez pas assumer le coût d’une succession. Afin de refuser cet héritage, des démarches doivent systématiquement être réalisées auprès d’un notaire. Par ailleurs, peu importe la raison, sachez qu’il y a un coût pour un refus de succession, sauf si l’héritage est minime financièrement.

Par ailleurs, il est désormais possible d’effectuer un saut de génération dans la transmission du patrimoine. Ce mécanisme permet à un héritier de renoncer à sa part d’héritage au profit de ses propres enfants, sans que cela soit considéré comme une double transmission taxable. Concrètement, cela signifie que le patrimoine du grand-parent peut être transmis directement à ses petits-enfants si son enfant (l’héritier direct) renonce à la succession en leur faveur. 

Explication des grandes étapes pour rédiger une déclaration de succession en Région Flamande en toute autonomie 

Points de vigilance dans votre déclaration de succession

Dans cette section, nous abordons les étapes les plus techniques de la déclaration de succession, en mettant l’accent sur les pièges à éviter et les éléments qui suscitent le plus de questions. Pour les héritiers résidant en Flandre, ou confrontés à une succession ouverte en Région Flamande, certaines spécificités du formulaire exigent une attention toute particulière.

En tant qu’experts, nous avons identifié les rubriques qui requièrent une vigilance accrue, en raison de leur complexité technique, des erreurs fréquentes constatées, ou encore de la nécessité d’interpréter avec précision les règles fiscales flamandes. L’objectif est de vous guider pas à pas, avec des explications claires et concrètes.

Bien entendu, nos experts restent à votre disposition pour répondre à vos questions, vous accompagner dans chaque étape ou prendre en charge l’intégralité de la déclaration afin de limiter tout risque d’erreur et de vous faire gagner un temps précieux et une tranquillité d’esprit.

Étape 1 : Téléchargez le modèle de déclaration à jour

 Commencez par vous procurer le formulaire officiel de déclaration de succession. Vous pouvez consulter la version néerlandaise en ligne. Pour obtenir la version française, nous vous invitons à contacter nos équipes ou à vous rapprocher de l’administration fiscale compétente.

Si vous souhaitez remplir le document de manière digitale, nous vous conseillons d’utiliser Adobe Acrobat Reader. Toutefois, l’option la plus simple reste souvent d’imprimer le formulaire et de le compléter à la main en suivant les indications ci-dessous.

💡 Si vous souhaitez compléter le document PDF à l'aide de votre ordinateur, nous vous conseillons de télécharger Adobe Acrobat Reader. Le plus simple est d'imprimer l'un des deux modèles et le compléter à la main en suivant les étapes ci-dessous.

1. Données des déclarants et des successeurs

Chaque héritier doit être mentionné dans un cadre “Identité du déclarant x”. Or, il n’y a souvent pas assez de blocs dans le formulaire initial. Il est donc essentiel d’ajouter autant de blocs que nécessaire.

• Déclarant : héritier qui signe et dépose la déclaration.

• Successeur : tout héritier désigné dans la succession (déclarant ou non).

2. Patrimoine

2.1 Valeur boursière

• Choix de la date : Vous pouvez sélectionner l’une de ces trois dates prévues pour évaluer les avoirs financiers (titres, actions, obligations). Cette date s’applique à tous les avoirs bancaires. Il est conseillé de retenir la date où la valeur est la plus basse, car elle détermine la base de calcul des droits de succession.

• Source de la valorisation : Généralement, il s’agit de la liste fiscale (formulaire 201) fournie par les établissements bancaires. Si vous réalisez l’estimation vous-même, mentionnez le site consulté, la date et l’heure.

2.2 Patrimoine commun

À compléter uniquement pour les époux mariés sous le régime de la communauté. Par défaut, tous les biens sont présumés communs. Cette présomption ne peut être renversée que dans certains cas :

• Donation reçue par un seul époux

• Héritage reçu par un seul époux

• Bien acquis avant le mariage

Même dans ces cas, le renversement de la présomption peut s’avérer complexe et nécessiter une analyse plus approfondie.

2.3 Passif du patrimoine commun

Il s’agit des dettes existantes au moment du décès : factures médicales, fournisseurs (Proximus, etc.). Les frais funéraires ne doivent pas être indiqués ici, car ils concernent une période postérieure au décès. Deux options s’offrent à vous :

• Frais réels : recensement et calcul précis de toutes les dettes

• Forfait indexé : en 2025, le forfait de 3.000 € est porté à 3.947,70 €

Dans la majorité des cas, le forfait est plus avantageux que les frais réels.

3. Patrimoine propre

Cette rubrique concerne :

• Les célibataires

• Les veufs

• Les couples mariés sous le régime de la séparation de biens

• Les biens appartenant exclusivement à un seul des époux marié en communauté (ex. : maison héritée de ses propres parents)

Pour les biens immobiliers, il est généralement plus facile de prouver qu’ils ne font pas partie de la communauté que pour les comptes en banque par exemple.

3.1 Passif du patrimoine propre

Ici sont recensés :

• Les factures  du défunt (hôpital, téléphonie, impôts, etc.), sauf s’il est marié sous le régime de la communauté

• Les frais funéraires : pompes funèbres, fleurs, faire-part, traiteur, pierre tombale, etc., même s’il est marié sous le régime de la communauté.

Deux options :

• Frais réels

• Forfaits indexés 2025 :

  • Frais funéraires : 7.895,40 €

  • Dettes du défunt : 1.973,85 €

Pour les époux mariés sous le régime de la communauté, seul le forfait funéraire peut être déclaré ici.

Il est important d’être attentif au classement des factures entre patrimoine commun et patrimoine propre. Même si l’impact fiscal reste modéré, une mauvaise répartition peut nuire à la clarté de la déclaration.

4. Patrimoine fiscal

4.1 Assurances-vie - l’article 2.7.1.0.6 du Code flamand de la Fiscalité

Il est essentiel de noter que les bénéficiaires ne sont pas nécessairement les héritiers légaux. Certaines personnes peuvent bénéficier d’un actif successoral (par exemple via une assurance-vie ou une clause bénéficiaire), sans pour autant faire partie des héritiers désignés par la loi ou le testament. 

4.2 Donations de biens meubles sous condition suspensive ou à terme suspensif

Cette section concerne les donations assorties d’une condition suspensive : autrement dit, des donations qui ne deviennent effectives qu’au décès du donateur. Bien que cette pratique ne soit plus autorisée aujourd’hui, certaines donations anciennes peuvent encore exister et doivent, dans ce cas, être déclarées. Il convient donc de vérifier si de telles donations subsistent et de s’assurer de leur traitement fiscal correct.

4.3 Présomption légale de propriété – Article 2.7.3.2.5 du Code flamand de la Fiscalité

Cette règle s’applique lorsque le défunt a cédé ou reçu une somme importante (par vente ou héritage par exemple) dans les trois années précédant son décès. L’administration fiscale exige alors une preuve de l’usage de ces fonds : cet argent est-il toujours sur un compte en banque? Le défunt a-t-il donné ses fonds à ses enfants? A-t-il dépensé cet argent?

Si aucune preuve n’est apportée, elles seront présumées toujours présentes dans le patrimoine du défunt et, à ce titre, soumises aux droits de succession. Il est donc vivement recommandé de conserver et, le cas échéant, joindre les extraits de compte justificatifs : virement effectuant la donation, achat d’un autre immeuble, dépenses de maison de repos, soins médicaux, pharmacie, etc.

4.4 Rapport et réduction

Le rapport successoral consiste à réintégrer  dans la masse successorale certaines donations antérieures faites par le défunt, afin d’assurer une répartition équitable entre héritiers. La réduction, quant à elle, permet de limiter les libéralités (donations ou legs) qui excèdent la part disponible du défunt, dans le but de protéger les héritiers réservataires.

Même si ces mécanismes ne donnent pas systématiquement lieu à une taxation, ils doivent être correctement pris en compte dans la déclaration. Ces règles sont complexes et fortement encadrées : nos experts sont à votre disposition pour vous aider à les interpréter et à les appliquer à votre situation.

4.5 Assurances

Dans cette rubrique, il convient de mentionner les informations relatives à l’assurance incendie couvrant les meubles meublants. Cette donnée permet à l’administration fiscale d’apprécier la cohérence entre la valeur déclarée de ces biens mobiliers et la réalité de leur couverture assurantielle.

5. Annexes à joindre à la déclaration

Certaines annexes nécessitent quelques précisions :

• Annexe 5 – Institution contractuelle : concerne une forme particulière de disposition testamentaire entre époux.

• Annexe 9 – Label Natura 2000 : permet d’obtenir une exonération des droits de succession pour les biens concernés par ce label environnemental.

• Annexe 11 – Droits de succession payés à l’étranger : évite une double imposition si des droits ont déjà été acquittés à l’étranger.

• Annexe 16 – Donation à terme suspensif : à fournir dans le cas de donations dont l’effet est différé.

• Annexe 17 – Rapport d’estimation : comprend l’évaluation des biens par un expert ; à noter que l’administration fiscale peut également effectuer sa propre estimation.

• Annexes complémentaires : peuvent inclure le certificat d’hérédité, le contrat de mariage, la liste fiscale des banques (formulaire 201) ou d’autres pièces justificatives nécessaires à l’examen du dossier.

Ce que déclarer la succession par soi-même implique

La rédaction d’une déclaration de succession par soi-même signifie se retrouver seul face aux longues étapes vues précédemment. En admettant que celles-ci soient franchies, vous devrez, une fois la succession déclarée, gérer l’ensemble des actions en relation avec l’héritage en lui-même : 

• le paiement des dettes de la succession si elle en a ; 

• le transfert des abonnements d’eau, d’électricité, de gaz et les contrats d’assurances ; 

• prévenir les organismes officiels à votre nom ; 

• le déblocage des comptes auprès de la banque à l’aide du certificat d’hérédité ; 

• etc.

Ce sont autant de points qui exigent du temps et certaines compétences. Voilà pourquoi le notaire, mais également un bureau successoral comme Legacio, peuvent vous assister dans l’ensemble de la procédure de la succession, notamment dans les différentes actions officielles à entreprendre.

La meilleure alternative au notaire pour rédiger une déclaration de succession en Belgique

La seconde option consiste à faire appel à un bureau successoral. Cette voie présente plusieurs avantages non négligeables :

• Coûts réduits. Certes plus cher que le formulaire de l'État qui est entièrement gratuit, faire sa déclaration de succession via un bureau successoral vous permet d'économiser entre 1.000€ et 5.000€ en fonction de la taille du patrimoine du défunt par rapport aux frais de notaire traditionnels. En effet, les notaires vous factureront sur la base d'un pourcentage du patrimoine brut du défunt ;

• Risques diminués. Sur la base des informations que vous leur renseignez, le bureau successoral vous accompagnera afin de ne rien oublier dans la déclaration et vous suggérera des clauses qui pourraient s'appliquer dans votre cas pour diminuer les droits de successions ;

• Sérénité et efficacité. Si vous êtes amené à ne pas comprendre certains points plus complexes, une équipe juridique est disponible en direct pour vous aider à y voir plus clair dans votre déclaration. Vous pouvez donc envoyer la déclaration en toute sérénité.