Les donations et le pacte adjoint

Le pacte adjoint est un document établi sous seing privé dans le cadre d’une donation manuelle ou bancaire. Il a plusieurs utilités, notamment celle de prouver l’existence et la date du don, mais il permet également au donateur d’ajouter des conditions à ce don.

Petit rappel sur les donations

Les donations manuelles et bancaires

Comme nous venons de l’expliquer, le pacte adjoint concerne les donations manuelles ou bancaires.

Les donations manuelles concernent en toute logique uniquement des biens mobiliers : des billets de banque, des meubles, des véhicules, etc. Les dons bancaires, quant à eux, ne sont possibles que pour ce qui peut être transféré d’un compte(-titres) à un autre, à savoir notamment de l’argent ou des titres cotés en bourse qui ne se trouvent pas dans un coffre.

Les donations enregistrées ou non

Contrairement aux donations immobilières, qui se font devant notaire et qui sont ainsi par défaut obligatoirement enregistrées, les donations manuelles et bancaires peuvent être enregistrées, ou non.

Pour rappel, la loi belge prévoit un délai de trois ans à Bruxelles et en Flandre et de cinq ans en Wallonie pour les donations non enregistrées. Cela signifie ainsi que si la donation n’était pas enregistrée et que le donateur décède avant la fin de ce délai, le bénéficiaire de la donation devra payer des droits de succession sur ce qui a fait l’objet de la donation. C’est donc un risque à prendre.

Pour contourner ce risque, il existe une solution : faire enregistrer la donation. Pour ce faire, il faut établir un acte de donation chez un notaire et payer des droits de donation, qui dépendent de la valeur de la donation, mais qui restent inférieurs aux droits de succession qui devraient être payés.

Pour illustrer, comparons deux situations :

• Celle dans laquelle Charles, résident wallon, effectue une donation bancaire non enregistrée de 50 000 € en faveur de sa fille, Lucie. Malheureusement, Charles décède moins de cinq ans après la donation. Ce montant est donc réintégré à la succession et Lucie doit s’acquitter de 2 125 € de droits de succession ;

• Celle dans laquelle Charles, toujours résident wallon, effectue une donation bancaire enregistrée de 50 000 € en faveur de Lucie, sa fille. Pour faire enregistrer la donation, des droits de donation de 3,3 % sont à payer, soit 1650 €. Une fois ce montant payé et la donation enregistrée, tout le monde est « tranquille » : le montant de la donation est garanti et ne sera pas réintégré dans la succession si Jean venait à décéder moins de 5 ans après la donation.

Pourquoi faire un pacte adjoint ?

Pour pouvoir prouver la date de la donation

La rédaction d’un pacte adjoint a pour premier avantage de confirmer la date de la donation. Cela s’avère utile dans le cas d’une donation non enregistrée, comme nous venons de le voir. En effet, en cas de « doute » sur le délai de trois ou cinq ans, il sera possible de retrouver la date précise de la donation grâce à la date indiquée sur le pacte adjoint.

En effet, traditionnellement, si on souhaitait acter la donation par échange de courriers recommandés, le donateur envoyait un courrier pour annoncer le don au bénéficiaire, qui envoyait en retour une « lettre de remerciement » une fois le don reçu. Le pacte adjoint remplace cet échange de courriers par un seul document signé par le donateur et le donataire – ce qui est aussi beaucoup plus simple.

Pour pouvoir ajouter des conditions à la donation

La deuxième grande utilité du pacte adjoint, c’est de permettre au donateur d’ajouter des conditions à sa donation. En effet, le donateur pourrait choisir :

• de conserver l’usufruit sur les biens donnés ;

• de préciser que le don est considéré comme une avance sur héritage ;

• d’empêcher le donataire d’apporter le don dans une communauté de biens (pour éviter, si le bénéficiaire venait à divorcer, que son ex-conjoint ne réclame une partie de ce don) ;

• d’imposer que le don soit utilisé ou investi d’une certaine manière ;

• de définir un âge auquel le bénéficiaire pourra disposer du don ;

• de choisir que le don lui revienne si le donataire venait à décéder avant lui ;

• de spécifier que le don lui reviendra si le bénéficiaire ne respecte pas les conditions assorties à la donation.

Pour limiter le risque d’erreurs

Le recours à un seul document permet de limiter le risque d’erreurs. En effet, il arrivait parfois que la lettre de remerciement du donataire soit envoyée trop tôt, car les virements ont pris plus de temps que prévu, ou que les lettres comportent des erreurs qui ne sont découvertes qu’après coup, ou encore que les conditions inscrites dans la première lettre ne soient pas reflétées dans la seconde.

Pour être plus efficace

En effet, avec les virements instantanés, on peut désormais supposer que si le donateur effectue un virement, le montant se retrouve déjà le jour-même sur le compte du donataire et le pacte adjoint peut être signé dès le lendemain : en 24 heures, tout est réglé !

De plus, si la donation concerne plusieurs donataires, par exemple un père qui voudra faire une donation à ses trois enfants, il est plus facile de signer un même pacte adjoint en quatre exemplaires que d’échanger six recommandés qui doivent respecter des « horaires » précis.

Comment faire un pacte adjoint ?

Comme le pacte adjoint est un document rédigé sous seing privé, il peut prendre différentes formes. Il existe plusieurs modèles en ligne que vous pouvez utiliser facilement. Néanmoins, si vous souhaitez établir un pacte adjoint pour ajouter des conditions à votre donation, mieux vaut se faire accompagner par un expert qui vous aidera à stipuler précisément vos conditions pour qu’elles ne puissent pas être contestées par la suite.