La déclaration anticipée relative à l’euthanasie (en cas de coma irréversible)

Depuis 2002, l’euthanasie est dépénalisée en Belgique, en tout cas dans certaines situations. À la demande du patient, le médecin peut donc pratiquer l’euthanasie (mais il n’y est pas obligé, car l’euthanasie n’est pas considérée comme un droit). Cette demande peut notamment intervenir sous la forme d’une déclaration anticipée.

Qu’est-ce que la déclaration anticipée relative à l’euthanasie ?

La déclaration anticipée relative à l’euthanasie vous permet de signifier que vous souhaitez avoir recours à l’euthanasie en cas de coma irréversible. En effet, la loi ne propose que ce cas de figure dans la déclaration anticipée. Pour demander l’euthanasie dans une autre situation que le coma irréversible, il faut faire ce que l’on appelle une demande actuelle, qui est soumise à d’autres conditions et entre dans un autre champ d’application.

Que contient le formulaire de déclaration anticipée relative à l’euthanasie ?

Le formulaire de déclaration anticipée relative à l’euthanasie vous demande d’abord de préciser ce que vous souhaitez faire par le biais de cette déclaration :

• Entrer une déclaration d’euthanasie pour la première fois

• Modifier une déclaration antérieure : autrement dit, modifier la dernière déclaration d’euthanasie que vous avez remise (changer les témoins que vous avez choisis ou la personne de confiance)

• Retirer une déclaration antérieure : autrement dit, annuler la dernière déclaration d’euthanasie que vous avez remise (ne plus demander l’euthanasie en cas de coma irréversible)

• Renouveler une déclaration d’euthanasie : à terme, cette option disparaitra, car les déclarations anticipées d’euthanasie sont désormais valables indéfiniment. Néanmoins, les déclarations réalisées avant le 2 avril 2020 ne sont valables que 5 ans et doivent encore être renouvelées une dernière fois. Il vous faudra donc choisir cette option si vous avez enregistré une déclaration anticipée d’euthanasie avant le 2/04/2020 et que vos souhaits n’ont pas changé. S’ils ont changé entretemps, vous pouvez soit modifier, soit annuler votre déclaration.

Une fois passée cette étape, vous serez invité à renseigner des témoins, qui attesteront de votre volonté de recourir à l’euthanasie en cas de coma irréversible, et, si vous le souhaitez, une personne de confiance.

Le choix des témoins

Pour que votre déclaration anticipée relative à l’euthanasie soit valide, vous devez obligatoirement la faire cosigner par deux témoins majeurs, qui attestent ainsi que vous avez exprimé votre volonté librement et consciemment.

Vous êtes totalement libre de choisir les témoins de votre choix. Par contre, l’un de ces deux témoins ne peut pas avoir d’intérêt matériel à votre décès. Cela signifie donc que l’un de vos témoins ne peut pas être un membre de votre famille ou l’un de vos héritiers désignés par testament. Ce deuxième témoin (voire vos deux témoins, si vous ne souhaitez pas renseigner de membre de votre famille) peut donc être un ami, un voisin ou un membre du personnel médical.

À quel moment la déclaration anticipée relative à l’euthanasie s’applique-t-elle ?

Comme son nom l’indique, la déclaration anticipée relative à l’euthanasie en cas de coma irréversible s’applique à partir du moment où vous vous trouvez dans un état comateux irréversible qui, en toute logique, vous empêche d’exprimer votre volonté.

Pour rappel, cette déclaration ne permet pas de demander l’euthanasie dans un autre cas que le coma irréversible. Pour demander l’euthanasie dans une autre situation, il faut passer par ce qu’on appelle une « demande actuelle », dont les dispositions et conditions sont différentes.

De quoi ai-je besoin pour remplir ma déclaration anticipée ?

Pour remplir votre déclaration d’euthanasie, vous aurez besoin de vos coordonnées complètes (nom, prénom, date de naissance, numéro de registre national), mais aussi des coordonnées complètes de vos deux témoins : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, mais aussi numéro de registre national (le numéro à 11 chiffres au dos de la carte d’identité). En effet, c’est cet ensemble de données qui permet de vous identifier ainsi que vos témoins avec précision. Veillez donc à avoir toutes ces informations sous la main au moment de remplir votre déclaration.

Combien de temps est valable cette déclaration et comment s’assurer qu’elle sera appliquée ?

Votre déclaration d’euthanasie est valable indéfiniment à partir du 2 avril 2020. Pour rappel, si vous aviez effectué une déclaration anticipée relative à l’euthanasie avant le 2 avril 2020, elle n’est valable que 5 ans et vous devrez la renouveler une dernière fois.

Cette déclaration peut être enregistrée gratuitement auprès de votre administration communale. Ainsi, vous vous assurez qu’elle pourra être retrouvée. De toute façon, il est conseillé d’en conserver une copie chez vous et d’en fournir à vos proches, personnes de confiance ainsi qu’à votre médecin (ou du moins, de l’informer de vos volontés).

Choisir des personnes de confiance

Pour la déclaration d’euthanasie, il est obligatoire de désigner des témoins (sinon votre déclaration ne sera pas valable). Par contre, vous avez aussi la possibilité d’ajouter une personne de confiance. Cette personne de confiance endosse potentiellement un rôle important : elle sera directement avertie de votre situation et pourra s’assurer du bon déroulement de la procédure (par exemple, faire appel à un autre médecin si le médecin désigné refuse de pratiquer l’euthanasie). Par contre, cette personne ne peut pas être un médecin ou un membre de l’équipe médicale.

Pour désigner cette personne de confiance, vous aurez aussi besoin de ses coordonnées complètes, afin qu’elle puisse être contactée le cas échéant.