La déclaration anticipée négative

Vous ne souhaitez pas d’acharnement thérapeutique ou voulez être certain que l’on ne vous imposera pas certains soins ou traitement médicaux, même le jour où vous n’êtes plus capable de vous y opposer formellement ? Vous voulez vous assurer qu’un proche fasse respecter ces décisions ? Alors, l’idéal est de remplir une déclaration anticipée négative.

Qu’est-ce que la déclaration anticipée négative ?

Si son nom est peu évocateur, la déclaration anticipée négative vous permet en fait de préciser les soins et traitements médicaux que vous ne souhaitez pas recevoir. Elle permet notamment de spécifier que vous ne souhaitez pas d’acharnement thérapeutique, mais aussi de refuser certains soins, traitements ou examens médicaux, même s’ils ne visent pas à prolonger votre vie mais simplement à assurer votre confort.

Que contient le formulaire de déclaration anticipée négative ?

Comme expliqué précédemment, le formulaire de déclaration anticipée négative vous permet avant tout de préciser que vous ne souhaitez pas de traitements visant à prolonger la vie. Par la suite, il vous donne la possibilité également de préciser si vous souhaitez ou nom autoriser certains soins ou traitements « de confort ». Si vous autorisez certains soins de confort, vous devrez alors préciser lesquels (la liste est libre, à vous de la remplir, par exemple : chimiothérapie, chirurgie ou opération, dialyse, etc.)

Attention par contre à ce que les volontés que vous exprimez concernant l’acharnement thérapeutique et les soins de confort ne soient pas en contradiction avec une éventuelle volonté de donner vos organes. En effet, le refus de certains soins ou traitements médicaux peut altérer la qualité de vos organes et tissus, donc empêcher leur transplantation.

Ainsi, le formulaire de déclaration anticipée négative prévoit une case à cocher qui autorise quand même la poursuite des soins et traitements strictement nécessaires pour préserver la qualité de vos organes. Vous pouvez donc vous opposer a priori à certains traitements, mais les autoriser si et seulement si ils permettent de maintenir la qualité de vos organes pour un don éventuel.

À quel moment la déclaration anticipée négative s’applique-t-elle ?

Comme toutes les déclarations anticipées, la déclaration négative s’applique à partir du moment où vous n’êtes plus capable d’exprimer votre volonté. Ainsi, en remplissant vos déclarations anticipées, vous vous assurez que vos volontés seront respectées par vos médecins et vos proches, même si vous n’êtes plus capable de les faire connaître directement.

Néanmoins, la déclaration anticipée négative possède une particularité supplémentaire : vous pouvez préciser si vous souhaitez qu’elle s’applique pour un motif bien particulier. Par exemple, vous pouvez y indiquer que vous souhaitez que cette déclaration s’applique seulement si vous n’êtes plus en mesure d’exprimer votre volonté à cause d’un AVC (ou d’une tumeur, ou de démence…). Bien entendu, vous pouvez également choisir que vos choix s’appliquent peu importe la raison de votre incapacité.

De quoi ai-je besoin pour remplir ma déclaration anticipée ?

Remplir sa déclaration anticipée négative est très simple : le formulaire est très court et prend moins de cinq minutes à compléter.

Pour la déclaration anticipée négative, vous aurez besoin d’encoder vos coordonnées complètes (nom, prénom, date de naissance) ainsi que votre numéro de registre national (le numéro à 11 chiffres qui se trouve au dos de votre carte d’identité – pensez donc à l’avoir près de vous).

Choisir des représentants

Dans le cadre de la déclaration anticipée négative, vous pouvez également désigner un représentant, qui devient alors la personne chargée de faire respecter les volontés inscrites dans votre déclaration.

Ce représentant peut être n’importe qui de votre entourage : un membre de votre famille, un ami, un voisin, un médecin de confiance. Pour le désigner expressément dans votre déclaration, vous aurez également besoin de ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) mais aussi de son numéro de registre national (afin que cette personne puisse être identifiée clairement).

Si vous ne désignez pas de représentant vous-même, il vous en sera désigné un d’office, selon un ordre spécifique :

1. L’administrateur temporaire habilité en cas d’incapacité (s’il y en a un)

2. Le cohabitant

3. Les enfants majeurs

4. Les parents

5. Les frères et sœurs

6. L’équipe médicale

Combien de temps est valable cette déclaration et comment s’assurer qu’elle sera appliquée ?

Votre déclaration anticipée négative est valable indéfiniment. Néanmoins, vous pouvez toujours revenir dessus, plusieurs semaines, moins ou années après l’avoir complétée, pour l’annuler ou la modifier.

Comme expliqué dans cet article, votre représentant sera chargé de la faire appliquer si la situation venait à se présenter. Toutefois, nous vous conseillons aussi, en plus de votre propre copie et de celle de votre représentant, d’en fournir une à votre famille et à votre médecin.