Comment payer ses factures après un décès
Dans le cadre d’une succession, le blocage automatique des comptes bancaires d’un défunt peut créer de la panique chez ses proches, qui se demandent comment ils vont bien pouvoir payer certaines factures. Heureusement, un mécanisme est prévu.
Le blocage et déblocage des comptes bancaires
Dès qu'elle est avertie d'un décès, la banque bloque automatiquement tous les comptes bancaires au nom du défunt. Cela concerne également les comptes communs que cette personne pouvait avoir. De plus, si cette personne était mariée sous le régime de la communauté des biens, les comptes de son conjoint seront gelés également. Pourquoi une telle mesure ? Tout simplement pour éviter des transactions sur les comptes du défunt tant que tous les héritiers ne sont pas clairement identifiés.
Sachez d’ailleurs que rien ne sert d’aller vider ces comptes avant de signaler le décès à la banque. En effet, même si le décès n’est signalé que quelques jours plus tard, les banques disposent de l’état antérieur des comptes. Et ce qui importe, c’est le montant présent sur le compte la veille du jour du décès, à minuit. Ainsi, si les organismes bancaires ou l’administration fiscale constatent que les comptes ont été vidés entre-temps, en tout ou en partie, vous vous exposez à des sanctions et/ou des amendes.
Pour débloquer les comptes bancaires, il suffit de fournir à la banque un certificat d’hérédité, notarié ou non. Ces documents remplissent la même fonction, à savoir dresser la liste des héritiers du défunt et attester de l’absence de dettes fiscales en leur chef. Néanmoins, le certificat d’hérédité peut être obtenu gratuitement (si votre situation répond à certaines conditions) tandis qu’il faut, comme son nom l’indique, se rendre chez un notaire pour obtenir un certificat d’hérédité notarié.
Besoin d'aide avec une succession ?
Il faudra tout de même compter quelques semaines pour que la banque fasse toutes les vérifications nécessaires avant d’autoriser le déblocage des comptes (s’assurer, par exemple, que ni le défunt ni ses héritiers n’aient de dettes fiscales).
Régler ses factures en attendant
En attendant que les comptes soient officiellement débloqués par la banque grâce au certificat d’hérédité, le conjoint ou le cohabitant légal a tout de même accès à une certaine somme d’argent afin de faire face aux dépenses urgentes. Cette somme correspond à la moitié des sommes cumulées présentes sur l’ensemble des comptes du défunt, sans que ce montant ne puisse dépasser 5000 €.
Que se passe-t-il concrètement ?
Une fois les comptes bloqués, il ne sera plus possible de retirer de l’argent sur ces comptes. Par contre, il sera toujours possible d’alimenter ces comptes via des versements. Les virements établis avant le décès mais planifiés pour une date ultérieure seront également exécutés. Les cartes au nom du défunt seront radiées, tandis que celles de son conjoint seront temporairement inactives (le temps que les comptes soient débloqués) et ne serviront qu’à consulter l’état des comptes.
Comment puis-je utiliser cet argent pour régler mes factures ?
Deux options sont possibles :
La banque vous accorde, sous certaines conditions, une facilité financière. Cela signifie donc qu’un compte au seul nom du conjoint ou cohabitant légal, lié à sa carte bancaire, est débloqué et que la somme mise à sa disposition est versée sur ce compte. Il s’agit généralement du compte sur lequel le salaire ou la pension du conjoint est versé. Ainsi, celui-ci peut continuer à utiliser sa carte de débit et, éventuellement, sa carte de crédit ;
Les frais urgents sont réglés depuis un des comptes bloqués, en respectant le plafond imposé. Ces paiements sont donc exécutés par la banque. Par « dépenses urgentes », on entend notamment : les frais d’obsèques, les derniers frais médicaux du défunt ou encore les frais liés au dernier domicile du défunt.
En attendant que les comptes soient bien débloqués par l’organisme bancaire, pour continuer à toucher les montants qui vous sont dus, à l’image des futurs versements de salaires ou de pensions, le plus simple reste d'ouvrir un nouveau compte à votre nom (qui ne sera pas bloqué) et demander à ce que ces sommes soient versées sur ce compte, afin de pouvoir y accéder facilement et “librement”.