Qui prévient la banque après un décès et comment débloquer les comptes bancaires ?

Après le décès d'un proche, il y a ouverture de la succession et de nombreuses démarches sont nécessaires. Il faut d'une part organiser la cérémonie de funérailles mais aussi s'occuper des démarches administratives et légales comme prévenir la banque. Qui prévient la banque en cas de décès ? Ce sont les héritiers légaux qui sont en charge de contacter la banque suite à un décès.

Quand faut-il prévenir la banque après un décès et comment payer les frais urgents ? Pourquoi la banque bloque-t-elle les comptes et comment les débloquer ? Legacio répond à vos questions et vous guide dans les autres démarches après décès.

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Le déblocage des comptes bancaires en 2 minutes ⏳

Quand prévenir la banque après un décès ?

Maintenant que vous savez qui doit prévenir la banque en cas de décès, quand faut-il le faire ? Suite à un décès, il faut contacter l'entrepreneur des pompes funèbres et déclarer le décès à la commune. Une fois ces démarches effectuées, vous pourrez contacter la banque afin d’annoncer le décès du titulaire du compte bancaire.

Où va l'argent d'une personne décédée ?

Une fois la banque informée du décès, elle bloque le compte bancaire et les avoirs de la personne décédée. Si le défunt avait des dettes auprès de la banque avant son décès, ces dernières font partie de l'héritage. Les créanciers potentiels peuvent alors demander aux héritiers le paiement des dettes du défunt une fois l'héritage distribué. Cependant, si l'héritage comprend une majorité de dettes, les héritiers peuvent y renoncer. Une fois les comptes bancaires débloqués, le règlement de la succession aura lieu. Chaque héritier recevra alors la part qui lui est due.

Pourquoi les comptes sont-ils bloqués ?

Dès qu’elle est avertie d’un décès par un des héritiers, la banque a l’obligation légale de bloquer l’accès aux comptes du défunt et d’envoyer à l’administration fiscale une “copie” des avoirs du défunt à la date du décès.

Par cette manœuvre, l’État a trois objectifs :

• S’assurer de l’identité des héritiers avant de permettre un accès aux comptes;

• Garantir le “blocage” des avoirs financiers à la date du décès, qui permettraient le paiement d’éventuelles dettes fiscales et sociales du défunt et/ou des héritiers;

• Avoir une idée concrète des avoirs financiers que possédait le défunt juste avant son décès, base du calcul des droits de succession.

Afin de débloquer les comptes du défunt, vous devrez remettre à la banque un certificat d’hérédité.

Banque après décès : comment débloquer les comptes bancaires ?

Une fois informée du décès du titulaire d’un compte, la banque a l’obligation de bloquer l’utilisation des comptes du défunt. Nous vous expliquons comment procéder au déblocage rapidement.

Si vous n'êtes pas sûr de connaître tous les comptes bancaires existants du défunt, vous pouvez demander à l’expert en succession responsable de votre dossier d’effectuer une recherche d’avoirs. Quelques clics lui suffisent ! Si vous le souhaitez, Legacio peut vous accompagner dans vos démarches. Nous vous aidons notamment pour le déblocage des comptes après décès.

Qu’est-ce qu’un certificat d’hérédité ?

Le certificat d’hérédité est un document officiel et gratuit, qui peut être fourni sous certaines conditions (pas de testament, pas de donations entre époux, pas de contrat de mariage et pas d’héritier mineur ou en incapacité) par le Bureau de Sécurité Juridique compétent, à savoir celui dépendant du domicile du défunt.

Ce document atteste de l’identité des héritiers, des droits de chacun dans la succession et mentionne éventuellement l’existence de dettes fiscales ou sociales dans le chef des héritiers ou du défunt.

Une fois envoyé à la banque, ce certificat d'hérédité permet donc aux héritiers de liquider les comptes bancaires. Ce document est également utile auprès d’autres sociétés ou organismes qui demandent de prouver la qualité d’héritier (par exemple l’assurance, la poste, la pension, le locataire, etc.)

Vous pouvez découvrir comment obtenir un certificat d’hérédité dans la partie suivante du guide.

Qu’est-ce qu’un acte d’hérédité ?

L’acte d’hérédité est l’acte par lequel le notaire rédige un certificat d’hérédité. Dès qu’une des conditions suivantes est remplie, vous ne pourrez pas demander de certificat d’hérédité et il vous faudra nécessairement passer par le notaire :

• Le défunt a laissé un testament ou fait rédiger par un Notaire un acte de donation ;

• Il existe un contrat de mariage ;

• Un des héritiers est mineur ou en incapacité.

Le coût d’un tel acte est généralement compris entre 300€ et 600€ selon l’étude de notaire à laquelle vous vous adressez.

Comment payer les frais urgents ?

Le partenaire survivant (marié ou cohabitant légal), peut demander à recevoir, à titre d’acompte pour faire face aux dépenses urgentes, la moitié de la somme se trouvant sur tous les comptes, avec un maximum de 5.000 euros. Pour cela il suffit de s’adresser à la banque avec la preuve de mariage ou de la cohabitation légale.

Faites attention à ne pas dépasser les 5000 € ! En dépassant ce plafond, vous êtes réputé avoir accepté la succession (même s'il y a plus de dettes que d'avoirs, vous reprendrez les dettes à votre charge). Vous vous exposez par ailleurs à des sanctions financières.

Sur présentation des justificatifs, certaines dettes peuvent toutefois être payées par le compte courant du défunt. C’est le cas par exemple des frais de funérailles, frais de maladie ou frais de loyer encore dus. Pour cela, il suffit de prendre contact avec la banque.

Bon à savoir : En cas de mariage sous le régime de la séparation des biens, le conjoint peut faire débloquer ses comptes personnels en présentant simplement l'original du contrat de mariage à la banque. En effet, ces comptes ne feront pas partie de la succession.

Banque après décès : de quoi peut disposer le conjoint ?

Le décès du conjoint entraîne le blocage de ses comptes bancaires et de ceux de son conjoint ou cohabitant légal. Qu'est-ce que le conjoint peut faire auprès de la banque après un décès ? S’il était marié sous le régime de la séparation de biens, il doit présenter son contrat de mariage à la banque afin de débloquer son compte. Sinon, il devra attendre d'obtenir le certificat d'hérédité ou la déclaration de succession afin d'accéder à sa part de l'héritage. Néanmoins, le conjoint pourra quand même prélever les frais d'obsèques sur le compte en banque du défunt. Nous vous conseillons de renseigner les frais des funérailles au passif de la succession lors de la déclaration de succession afin de payer moins de droits de succession.

Après liquidation de la succession, il recevra sa part de l'héritage et la part de l'assurance-vie du défunt si ce dernier en avait souscrit une et si le conjoint y est désigné comme bénéficiaire. L'État prévoit aussi de verser une pension de réversion au conjoint survivant. Cela correspond à un pourcentage de la retraite que le défunt aurait dû percevoir.