Pourquoi et comment renoncer à une succession ?

Saviez-vous, bien qu’il soit possible d’effectuer une déclaration de succession en ligne,  que, chaque année, des milliers de Belges renoncent à une succession ? En effet, en tant qu’héritier, vous n’êtes jamais obligé d’accepter la part d’héritage qui vous revient. Il est pourtant assez simple de refuser un héritage si vous avez de bonnes raisons, sachant que votre décision n’est pas sans conséquences sur votre héritage familial. Entre refuser d’assumer les dettes d’un défunt ou ne pas désirer s’engager dans une succession où plusieurs héritiers risquent de s'entre déchirer, il existe plusieurs motifs recevables.

Les 3 options de la loi belge

La loi belge vous laisse trois options :

• accepter la succession ;

• accepter la succession sous bénéfice d’inventaire ;

• renoncer à la succession.

D’ailleurs, de nombreuses raisons peuvent pousser des héritiers à refuser un héritage, notamment :

1. Ne pas devoir assumer les dettes du défunt ou devoir gérer une succession qui ne contient presque rien.

2. Faire bénéficier vos descendants de cet héritage en leur transférant directement.

3. D’autres raisons d’ordre personnel et familial comme un éventuel conflit entre héritiers.

Néanmoins, renoncer à sa part d’un héritage parce que vous ne voulez pas payer les droits de succession notamment, n’est pas une décision à prendre à la légère. Dans cet article, nous passons en revue les raisons qui peuvent vous y pousser, les conséquences de cette décision et la procédure à suivre.

Pourquoi renoncer à une succession ?

1. Pour éviter de payer les dettes du défunt

Première raison qui peut vous pousser à refuser votre part d’héritage : tout simplement parce que la personne qui décède laisse parfois des dettes. Celles-ci font également partie de la succession, au même titre que les biens du défunt.

Parfois, ce passif successoral, donc l’ensemble des dettes, dépasse le montant de l’actif successoral et représente l’ensemble des biens légués en héritage. On parle alors de succession déficitaire. Si, en tant qu’héritier, vous ne souhaitez pas assumer le paiement de ce passif, vous avez le droit de renoncer à la succession. 

Attention, refuser un héritage pour ne pas devoir payer les dettes du défunt fait que celui-ci est automatiquement transféré à vos héritiers qui devront, selon leur choix, le refuser ou l’accepter. 

Le conseil Legacio : prenez toujours le temps d’aborder le sujet de l’héritage avec vos propres descendants. À titre d’exemple, un bien en très mauvais état ne vous intéressera peut-être pas du fait des dettes à couvrir et de la restauration à prévoir, alors qu’un de vos enfants s’engagera à solder les sommes dues par un crédit, puis à restaurer le bien avant de s’y installer. 

2. Pour en faire bénéficier vos descendants

Vous pourriez également choisir de renoncer à la succession pour en faire bénéficier vos propres descendants. En effet, peut-être n’avez-vous pas besoin de ces biens. Dans ce cas, vous pouvez refuser l’héritage de façon à ce qu’il soit transmis directement à la génération suivante.

Ce mécanisme, appelé « saut de génération », permet ainsi d’économiser des droits de succession et ne pas payer de frais en double (en effet, en acceptant la succession, ces biens sont taxés une première fois puis une seconde fois lorsque vous décédez et que vos enfants ou membres de votre famille deviennent à leur tour héritier). 

Attention néanmoins, ce principe ne permet pas forcément de réduire le montant des droits de succession à payer, car dans certaines Régions de Belgique, il existe un principe qui empêche l’administration fiscale d’être “lésée” par un saut de génération qui, vous vous en doutez, lui faire percevoir moins de droits de mutation. Si vous voulez en savoir plus, Louise, l’une de nos expertes en succession, a préparé une explication complète sur le saut de génération en matière de succession.

Combien coûte un refus de succession ?

Les tarifs pour une renonciation à héritage varient selon le montant de l’héritage :

• Lorsque l’actif de la succession est très faible ou lorsqu’elle est déficitaire (qu’il y a davantage de dettes que d’avoirs), la renonciation peut être signée gratuitement chez le notaire. (c'est une des raisons principales du refus d’hériter, car l’accepter revient à revoir rembourser les dettes du défunt).

Notez que des frais de notaire pour une succession (administratifs, gestion de dossier…) sont demandés à la famille héréditaire. En effet, ceux-ci sont toujours calculés selon un pourcentage de l’actif brut et souvent après un inventaire de l’héritage qui permet de connaître précisément le montant des émoluments de l’office notarial. Comme l’héritage est ici faible, les frais peuvent représenter un forfait de quelques dizaines d’euros. Il est conseillé de poser la question au notaire à qui vous faites appel dès l’ouverture de votre dossier afin d’éviter des surprises par la suite. Il pourra vous présenter un barème de base.

• Lorsque l’actif de la succession dépasse 6.000 euros, l’acte devient payant. À nouveau, il faut demander au notaire de préciser ses honoraires dès le début du dossier. Il faut tout de même compter quelques centaines d’euros pour ce type de document.

Cet héritage fait souvent l'objet d’un inventaire qui vient fixer la valeur totale de la succession et qui inclut aussi bien les biens immobiliers que mobiliers, voitures, œuvres d’art, actifs bancaires, etc. formant le patrimoine du défunt et qui seront taxés. L’inventaire est une prestation payée au notaire par les héritiers. Il nécessite souvent un déplacement sur le lien de résidence de la personne décédée et est toujours soumis à honoraires.

Stratégies pour minimiser les coûts du refus de succession

Malheureusement, il n’existe pas vraiment de manière de réduire le coût d’un refus d’héritage et de diminuer les frais de succession. En effet, le barème fixé par la loi pour savoir si la renonciation sera gratuite ou payante est contraignant et est établi pour 2023 à 6.093,20 € (le montant est indexé chaque année).

La seule solution pour réduire au maximum le prix de ce refus de succession, c’est de choisir avec soin le notaire qui rédigera l’acte de renonciation pour vous et de faire attention aux éventuels frais supplémentaires qui pourraient s’ajouter.

En effet, même si l’actif de la succession que vous comptez refuser ne dépasse pas le plafond de 6000 euros fixé par la loi belge et que, par conséquent, l’acte de renonciation rédigé par le notaire est gratuit (et que vous ne devez pas payer de droits d’enregistrement), votre notaire pourrait facturer des honoraires supplémentaires pour les recherches et les vérifications supplémentaires qui pourraient s’imposer dans votre cas.

Informez-vous donc en amont sur vos options ainsi que sur les conséquences de la décision que vous prenez et sur les implications financières que cela pourrait avoir, surtout quand on sait qu’une renonciation peut entraîner une cascade d’autres démarches parfois lourdes à accomplir.

Quelles sont les conséquences d’une renonciation à une succession ?

Le fait de renoncer à une succession est une décision importante dont il faut mesurer les conséquences :

- Lorsque vous renoncez à une succession, vous n’héritez de rien et vous perdez votre qualité d’héritier : comme vous n’êtes plus considéré comme un héritier, vous ne recevez aucun des biens du défunt, mais vous ne devez pas assumer ses dettes non plus.

- Dès lors qu’un héritier prend la décision de renoncer à une succession pour laquelle il était héritier (on l’appelle alors « renonçant »), ce sont ses enfants qui sont appelés à la succession – donc deviennent héritiers. À leur tour, ils doivent décider s’ils veulent accepter ou non la succession.

Attention : si les enfants du renonçant sont mineurs (ce qui arrive plus souvent qu’on ne le pense), l’accord du juge de Paix est nécessaire pour qu’ils puissent eux aussi prendre une décision par rapport à la succession. Cette demande auprès du juge de Paix entraîne des démarches et un coût supplémentaires. Une fois l’accord du juge de Paix obtenu, toutes les personnes souhaitant renoncer à la succession peuvent le faire ensemble.

- La renonciation à une succession est un acte définitif. Une fois la renonciation actée, les renonçants ne peuvent a priori plus revenir en arrière, et ce, même s’ils apprennent par la suite que la succession comprenait en fait d’autres biens n’ayant pas été mentionnés lors du premier état d’héritage.

Comment renoncer à une succession ?

Chez qui se rendre pour refuser un héritage ?

Pour renoncer à une succession, vous devez vous rendre chez le notaire de votre choix. Tous les renonçants peuvent d’ailleurs se présenter ensemble pour que leur renonciation soit inscrite au sein du même acte. Il vous précisera les modalités à respecter dans la déclaration de succession et son refus.

Il est également possible de mandater une personne qui pourra aller signer le document de renonciation en votre nom si vous êtes dans l’incapacité de vous déplacer ou ne désirez pas rencontrer le notaire.

Sachez que Legacio peut également vous accompagner dans votre processus de renonciation : en effet, nous pouvons vous mettre en contact avec un notaire et vous conseiller pour les démarches.

Faites attention à certains actes que vous pourriez poser avant de renoncer à la succession, car ils pourraient signifier que vous avez de facto accepté la succession (alors même que vous comptiez la refuser). On parle alors d’acceptation tacite de la succession. C’est le cas par exemple si vous décidez de vous installer dans un bien immobilier appartenant au défunt ou si vous utilisez de l’argent présent sur les comptes du défunt alors que la succession n’est pas terminée et qu’il vous est normalement interdit de l’utiliser.

Sachez qu’un décès entraîne obligatoirement le gel des avoirs. Débloquer les comptes bancaires nécessite d’adresser à la banque un certificat d’hérédité remis par le notaire, mais attention, utiliser l’argent du défunt ne vous libère pas des frais de succession à venir, soyez donc prudent avant d’en profiter.

Legacio peut vous aider

Vous avez pris votre décision et êtes résolu à renoncer à la succession à laquelle vous avez droit ? Vous avez encore des questions et souhaitez l’avis d’un expert ? N’hésitez pas à contacter un juriste Legacio. Nous répondons à vos questions et vous accompagnons dans toutes les démarches auprès du notaire.