Qu'est-ce que l'acceptation tacite d'une succession ?

Quand on est un héritier appelé à une succession, deux grandes options s’offrent à nous : soit accepter la succession, donc recueillir les biens du défunt, mais aussi ses éventuelles dettes, soit la refuser, généralement parce qu’elle est dite “déficitaire” - autrement dit, elle compte davantage de dettes que de patrimoine (argent, biens mobiliers ou immobiliers, véhicules, etc.), parfois parce qu’on préfère en faire profiter quelqu’un d’autres (généralement ses propres enfants, grâce à un mécanisme qu’on appelle saut de génération) ou, enfin, parce que l’on ne s’entendait pas spécialement avec le défunt et que l’on préfère faire le choix de ne pas accepter son héritage.

Entre ces deux possibilités, il y a une sorte d’entre-deux un peu que l’on réalise généralement “involontairement” : l’acceptation tacite de la succession. Mais qu’est-ce réellement ? Quelles sont les conséquences d’un tel acte et comment l’éviter si ce n’est pas réellement ce que l’on souhaite ?

Qu’est-ce que l’acceptation tacite d’une succession ?

L’acceptation tacite d’une succession, c’est le fait, pour un héritier de se comporter “en cette qualité”, donc comme tel. Autrement dit, cela signifie que l’héritier en question pose des actes ou fait des choses qui laissent sous-entendre à l’administration fiscale qu’il a accepté la succession, même s’il ne l’a pas déclaré explicitement et officiellement. L’exemple le plus courant d’acceptation tacite d’une succession est le fait de vendre un bien appartenant au défunt et faisant partie de la succession.

Cette acceptation tacite s’oppose à ce que l’on appelle l’acceptation expresse : cette dernière, elle, se matérialise par un document écrit et signé de l’héritier ou du légataire dans lequel il précise clairement avoir accepté la succession.

Selon le code civil, tout héritier, réservataire ou non, et tout légataire de la succession peut être considéré comme ayant accepté tacitement la succession.

Les actes constituant une acceptation tacite

Quels sont donc ces actes qui pourraient laisser croire à l’administration fiscale qu’un héritier ou un légataire aurait en fait accepté la succession ? Il en existe de toutes sortes, mais voici quelques exemples parmi les situation les plus courantes : 

• le fait de vendre des biens appartenant à la succession : le véhicule du défunt, un immeuble ou une maison dont il était propriétaire, des meubles qui garnissaient la maison etc. ;

• le fait d’utiliser de l’argent présent sur les comptes en banque du défunt après son décès à quelque fin que ce soit ;

• le fait d’encaisser les loyers d’un bien immobilier faisant partie de la succession ;

• le fait de vider un bien immobilier appartenant au défunt ou de prendre possession de certains de ses biens en les déplaçant chez soi ou dans un garde-meubles par exemple ;

• le fait de donner congé au locataire d’un bien immobilier faisant partie de la succession ;

• le fait de participer à une procédure de recouvrement d’une créance successorale

Il existe évidemment d’autres exemples, mais l’idée reste la même : celle de ne pas, en tant qu’héritier ou légataire, s’approprier des biens ou l’usage de biens appartenant à la succession du défunt ou donner l’impression d’user de votre qualité d’héritier.

Les conséquences de l’acceptation tacite d’une succession

Si un héritier ou légataire est réputé avoir accepté tacitement la succession, on considère en fait qu’il l’a accepté tout court, comme s’il l’avait fait de manière expresse et volontaire.

Ce choix est alors considéré comme définitif : l’héritier en question ne peut plus décider de finalement refuser la succession ou de l’accepter sous bénéfice d’inventaire. A partir de ce moment-là, il est donc tenu par toutes les implications de la succession et les formalités qui y sont liées.

Autrement dit, cela signifie que si finalement, il s’avère que la succession du défunt était déficitaire (ou même qu’elle était positive mais qu’elle comportait des dettes), l’héritier qui a accepté, même tacitement, la succession, est tenu par les dettes du défunt : celles-ci deviennent donc ses dettes.

L’héritier en question devient alors contraint également de remplir toutes les formalités liées à la gestion d’une succession, à savoir remplir et déposer une déclaration de succession dans le délai de quatre mois à compter du décès, s’acquitter des droits de succession réclamés par l’administration fiscale et éventuellement s’occuper de toutes les autres démarches administratives, fiscales et successorales qu’implique une succession : prévenir tous les organismes compétents, faire débloquer les comptes bancaires, clôturer les comptes numériques du défunt, résilier ses contrats et abonnements, etc.

Comment éviter l’acceptation tacite involontairement ?

Pour éviter d’accepter involontairement une succession, la solution est simple : attendre avant de faire quoi que ce soit qui soit lié à la succession et se faire accompagner directement.

En effet, les acceptations tacites arrivent plus vite et fréquemment qu’on ne le pense et sont souvent source de tensions et de litiges, qui doivent parfois se régler au tribunal en présence d’avocats spécialisés. 

Pour éviter de vous retrouver dans une situation qui ne vous convient pas ou qui est inconfortable pour vous, essayez de contacter le plus rapidement possible après le décès d’un proche un expert en droit successoral. Celui-ci saura, après écoute et analyse de votre situation, vous conseiller sur ce que vous pouvez faire et ne pas faire et sur les démarches et procédures que vous pouvez entreprendre si vous souhaitez réellement accepter la succession ou si, au contraire, vous préférez, pour des raisons qui vous sont propres, la refuser.