Quels sont les abattements liés à la succession ?
Une succession implique généralement des droits de succession à payer. Comme vous le savez, ceux-ci sont calculés sur la base de la part que les héritiers reçoivent en héritage, en tenant compte de leur lien de parenté avec le défunt et de la Région dans laquelle est taxée la succession, c’est-à-dire la Région de dernière résidence du défunt.
Néanmoins, il est également possible, sous certaines conditions, de bénéficier de réductions, d’exemptions ou d’abattements sur le montant des droits de succession à payer. A nouveau, ces abattements peuvent différer selon la Région dans laquelle est imposée la succession, mais nous essaierons de passer en revue les principaux dans cet article.
Les types d’abattement en succession
Si l’on considère les abattements d’un point de vue global, donc comme une réduction des droits de succession à payer, il est possible d’en lister plusieurs et de plusieurs sortes. Voici les principaux que nous pouvons citer et qui s’appliquent dans de nombreuses situations :
L’exemption de droits de succession sur le logement familial pour le conjoint : le conjoint ou le partenaire cohabitant légal n’a pas à payer de droits de succession ou de mutation sur la partie nette du logement qui servait de foyer familial au moment du décès ;
Les réductions sur le logements familial pour les cohabitants en ligne directe : un tarif réduit est prévu pour le cohabitant ou l’héritier direct (enfant, petit-enfant, parent, grand-parent ...), lorsque la succession comprend une partie en pleine propriété de l’immeuble et que cet immeuble a servi de résidence principale au défunt pendant au moins 5 ans ;
Les exemptions partielles de droits de succession pour le conjoint, le cohabitant ou les héritiers en ligne directe : le conjoint, le partenaire cohabitant ou héritier en ligne directe ne doit pas payer de droits de succession sur la 1ère tranche de 15 000 euros de sa part d’héritage dans la succession. Les enfants de moins de vingt-et-un ans bénéficient d’un abattement supplémentaire ;
Les réductions de droits pour les héritiers qui ont au moins trois enfants de moins de 21 ans : les héritiers ayant au moins 3 enfants en vie qui n’ont pas atteint l’âge de 21 ans au moment du décès bénéficient d’une réduction de 2 % des droits de succession pour chacun de ces enfants ;
La réduction de droits de succession pour les biens repris dans une autre succession dans l’année qui suit : si, dans l’année suivant le décès, les biens hérités font partie d’une ou plusieurs nouvelles successions, les droits de succession dus sur ces biens sont réduits de moitié ;
Les exemptions sur les successions modestes pour les frères, soeurs, oncles, tantes, neveux et nièces : un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu, une nièce ou un autre héritier n’est pas tenu de payer des droits de succession sur sa part héréditaire nette lorsque la succession ne compte pas plus de 1 250 euros ;
Des réductions de droits de succession pour les entreprises et sociétés familiales.
Bien entendu, il en existe d’autres, applicables selon les situations de chacun. Pour savoir de quels abattements vous pouvez bénéficier, demandez conseil à l’expert en successions responsable de votre dossier.
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Comment fonctionne l’abattement en pratique ?
Les abattements se matérialisent par une réduction des droits de succession à payer. Soit ils se font automatiquement, soit ils sont ajoutés dans la déclaration de succession remise à l’administration fiscale après le décès. Le fisc les vérifie et si les héritiers y ont bien droit, ils sont appliqués lors du calcul des droits de succession.
L’optimisation fiscale grâce à l’abattement
A priori, on ne peut pas réellement parler d’optimisation fiscale pour les abattements liés aux droits de succession. En effet, a priori, on ne “calcule pas” à l’avance les abattements dont on va pouvoir bénéficier au décès de quelqu’un : tout dépend de la situation familiale et économique de chacun.
Les obligations et les démarches pour bénéficier de l’abattement
De nouveau, il n’y a normalement aucune démarche spécifique pour bénéficier des abattements prévus par la loi. En effet, ils sont soit appliqués automatiquement, soit mentionnés dans la déclaration de succession que vous remettez à l’administration fiscale dans les quatre mois qui suivent le décès du défunt. Ce document reprend tous les éléments taxables de la succession qui défunt afin que l’administration puisse calculer le montant des droits de succession à réclamer aux héritiers.
Si vous voulez vous donner le maximum de chances de bénéficier des abattements qui pourraient s’appliquer à votre situation, demandez conseil à l’expert en droit successoral à qui vous confiez la gestion de votre succession. En effet, en analysant votre situation et au fur et à mesure de ses recherches pour régler vos démarches administratives et successorales, le juriste sera en mesure de déterminer les abattement auxquels vous avez droit d’office et comment les insérer clairement dans votre déclaration de succession, mais aussi apporter les preuves ou attestations nécessaires. Il pourra également vous conseiller et répondre à vos questions le cas échéant.
Les limites et les exceptions de l’abattement
Certains abattements ont des limites, dans le sens qu’ils ne s’appliquent que sur un certain montant ou jusqu’à un certain plafond. Dès lors, il ne faut pas s’étonner si l’abattement vous semble “partiel” : c’est sans doute que vous avez dépassé le plafond autorisé ou que vous ne rentriez pas totalement dans les conditions.
Les conséquences du non-respect des règles d’abattement
A priori, si vous ne respectez pas les règles ou ne rentrez pas dans les conditions de l’abattement, les conséquences sont assez directes : l’administration fiscale vous le refusera et vous n’y aurez tout simplement pas droit. En cas de doute ou d’erreur présumée, voyez avec le juriste spécialisé en successions responsable de votre dossier : il pourra faire les vérifications nécessaires, consulter les barèmes et éventuellement contacter l'administration fiscale en lui apportant les preuves nécessaires pour que vous bénéficiez bien de la réduction souhaitée et puissiez économiser parfois plusieurs centaines d’euros !