La déclaration de succession : tout ce que vous devez savoir

En Belgique, suite au décès d'un proche, ses héritiers doivent payer d'éventuels "impôts sur l'héritage", appelés droits de succession. Afin de calculer leur montant, l'administration fiscale demande aux héritiers de remettre une déclaration de succession. C’est elle qui sert de base au calcul des frais à régler à l’administration fiscale et qui permet aux héritiers de se lilbérer des sommes dues à l’État.

La déclaration de succession en 2 minutes ⏳

Déclaration de succession : quoi, qui, et dans quel délai ?

La déclaration de succession est une sorte de "déclaration d'impôts spéciale succession", où sont indiqués les biens qui appartenaient au défunt (comptes en banque, immobilier, etc.).

Afin de vous aider à mieux comprendre en quoi elle consiste, vous trouverez ici un guide complet rédigé par nos experts.

Qu'est-ce que la déclaration de succession ?

La déclaration de succession est un formulaire que l'administration fiscale met à disposition des héritiers et légataires afin de percevoir des droits de succession.

Dans ce document, on retrouve systématiquement la désignation des héritiers ainsi que l'inventaire et la valeur des biens de la personne décédée.

Les données qui s'y trouvent permettent de déterminer le pourcentage des droits de succession (selon le degré de parenté avec le défunt et le tarif applicable) et le montant auquel on va appliquer ce pourcentage (qui est déterminé après l'évaluation des biens et dettes du défunt).

Pourquoi est-il nécessaire de faire une déclaration de succession ?

En Belgique, en cas de décès d’une personne, la loi impose aux héritiers de payer des droits de succession, qui est en réalité une taxe sur l'héritage et qui s’applique sur l’ensemble des biens qui appartenaient au défunt.

La raison d'être de son établissement est donc de fournir les informations nécessaires à l'administration fiscale (SPF Finances) afin que cette dernière puisse correctement prélever la part taxable de l’héritage (ou éventuellement les droits de mutation par décès, si le défunt n’est pas un résident belge mais possède de l’immobilier au sein du Royaume de Belgique).

Déclaration de succession : quelles obligations ?

Est-il obligatoire de faire une déclaration de succession ?

Chaque héritier a l'obligation de remettre une déclaration de succession.

Oui. L'État (plus spécifiquement les Régions) réclame des droits de succession sur les biens du défunt lorsqu'un héritier en recueille la totalité ou une partie.

Cependant, il est possible dans certains cas de demander une dispense de déclaration de succession. Il s'agit toutefois d'une tolérance administrative.

Dans le cas d’une succession vide, l'administration fiscale accepte d'accorder une dispense du dépôt de la déclaration de succession étant donné qu'il n'y aura pas de droits de succession à percevoir.

Quelles sont les conditions pour obtenir une dispense de déclaration de succession ?

Il s'agit des situations où il n'y a pas de biens immeubles dans la succession et qu'aucun droit n'est dû sur des autres biens, typiquement des biens meubles de faible valeur. Dans ce cas, il faut expressément effectuer une demande de dispense auprès de l'administration fiscale.

Si le défunt n'avait pas ou peu de biens dans son patrimoine, il est possible de demander une dispense de dépôt de déclaration de succession. Afin de vérifier si c'est le cas, vous pouvezposer la question à un de nos experts.

Dans quel délai doit être remise la déclaration de succession ?

Dans un délai légal de 4 mois la plupart du temps, lorsque la personne est décédée en Belgique.

Ce délai est prolongé d'un mois si la personne est décédée dans un pays européen (5 mois donc) et de deux mois si la personne est décédée en dehors de l'Europe (6 mois à compter de la date du décès).

Une fois que la déclaration a été déposée, il faut procéder au paiement des droits de succession dans les deux mois suivant le dépôt.

Il est parfois possible de demander un prolongement lorsque vous êtes face à de sérieuses difficultés. Dans ce cas, les héritiers peuvent introduire une demande de prolongation de ce délai au bureau de la Sécurité juridique où la déclaration devrait être déposée.

Si vous ne pouvez pas payer les droits de succession, il est alors possible de : 

• vendre certaines parts de l’actif ; 

• négocier auprès de l’administration fiscale ; 

• solliciter un prêt bancaire afin de couvrir les frais.

Que se passe-t-il si on remet une déclaration en retard ?

Si la déclaration de succession n'est pas remise à temps, chaque héritier s'expose à une amende de 25 euros par mois de retard.

De plus, vous ne pourrez pas demander la prolongation du délai en cas de sérieuses difficultés. Il est donc important de bien respecter le délai de remise du document à l’administration fiscale et surtout de ne pas faire le mort en cas de difficulté.

Où remettre une déclaration de succession ?

La déclaration de succession doit être déposée auprès du Bureau de sécurité juridique compétent, à savoir celui qui est lié au lieu de dernière résidence du défunt (par exemple, pour un défunt qui a été habitant d’Auderghem les dix dernières années de sa vie, le bureau compétent se trouvera à Bruxelles).

Qui doit remettre une déclaration de succession ?

Chaque héritier est tenu par la loi de déposer une déclaration de succession.

Cependant, nous recommandons fortement de n'en déposer qu'une seule, signée par tous les héritiers. Ceci aura pour effet de dégager une image fiable de la succession à l'administration fiscale et vous serez moins sujets à un contrôle.

Il est donc essentiel d’avoir pu identifier au préalable l’ensemble des héritiers et légataires. Généralement, le juriste à qui vous confiez vos démarches successorales vous demandera de fournir les actes de naissance et contrats de mariage pour pouvoir vérifier l’identité des héritiers appelés à la succession. Le certificat d’hérédité permet également de lister ces bénéficiaires.

Que se passe-t-il en cas de conflit entre héritiers ?

En cas de conflit entre les héritiers (par exemple, un héritier qui contesterait le testament du défunt qui nomme un ami légataire) et s'il est ainsi impossible d'établir une déclaration de succession commune à tous les héritiers et de se partager les biens à l'amiable, il faut garder à l'esprit que "nul n'est tenu de demeurer en indivision".

Cela signifie que vous avez le droit de réclamer votre part dans la succession. Il y a deux solutions en cas d'échec de la procédure amiable. La première consiste à introduire une action en justice afin d'obtenir un partage judiciaire de la succession.

Le juge va nommer un notaire chargé d'établir un projet de partage et le juge va confirmer ce projet si les héritiers parviennent à se mettre d'accord à ce stade. Sinon, l'affaire sera transmise au tribunal et l'affaire entre dans le circuit "long" de la justice, avec des éventuels appels et pourvois en cassation. Les inconvénients d'une telle méthode sont le coût des frais de justice et le temps de traitement du dossier devant les cours et tribunaux.

Une autre méthode consiste à désigner un médiateur agréé qui parviendra à trouver un terrain d'entente entre les héritiers. Le but est de rétablir le dialogue et de trouver un accord. Une fois qu'un accord est trouvé, la décision du médiateur agréé a la même force juridique qu'un jugement.

Mais attention, un conflit familial n’empêche en rien le paiement des droits sur l’héritage et l’administration doit toujours être prévenue.

Que se passe-t-il si un héritier est absent ?

Lorsqu'un héritier est absent ou introuvable, il est possible de demander au juge de paix de présumer cette personne comme étant absente et de désigner un administrateur judiciaire afin de défendre les droits de l'absent dans le cadre de la succession.

Qui remplit la déclaration de succession ?

Le notaire n'est pas obligatoire pour remplir une déclaration de succession.

Cette démarche pouvant s'avérer complexe, la plupart des héritiers se font accompagner par un expert en la matière. Il peut s'agir d'un notaire, d'un avocat, ou d'un bureau successoral comme Legacio.

Contrairement à une idée répandue, la déclaration de succession n'est pas un acte notarié, et une succession sans notaire est tout à fait légale. Il est ainsi possible de compléter ce document, même si des biens immobiliers figurent au patrimoine du défunt.

Si vous avez besoin d'informations supplémentaires ou d'assistance, n'hésitez pas à nous demander conseil gratuitement, nous sommes à vos côtés pour vous assister, notamment si vous désirez utiliser notre  service de déclaration de succession en ligne.

Est-il possible de faire une déclaration de succession par moi-même, sans faire appel à un notaire ?

Vous pouvez évidemment remplir vous-même la déclaration de succession. En effet, il n’y a aucune obligation légale de recourir à un intermédiaire tel que le notaire.

Cependant, si vous optez pour le choix de l’effectuer sans accompagnement par un professionnel du secteur juridique et ayant des compétences en droit belge,  vous pourriez être confrontés à certaines difficultés. En effet, gérer un héritage présente parfois une complexité et vous pourriez commettre des erreurs ou oublier certains biens. Ceci peut vous coûter très cher au final, si les services compétents effectuent une vérification pouvant mener à  un redressement.

Existe-t-il des exemples ou des modèles de déclaration de succession ?

Si vous cherchez un exemple de déclaration de succession remplie en Belgique, vous pouvez en trouver sur le site web du SPF Finances en cliquant ici.

Comment faire une déclaration de succession ?

Voici les 4 grandes étapes à suivre précisément afin de remettre une déclaration en bonne et due forme : 

1e étape : Choisir entre solliciter un expert ou la réaliser seul ?

Pour vous guider dans ce choix, voici deux situations brèves typiques :

• Exemple n°1 : la succession est composée d'un bien immeuble, d'un contrat d'assurance-vie et de plusieurs comptes bancaires. Pour chacun de ces aspects, vous devrez entamer de multiples procédures devant différents intervenants. Dans ce genre de situations, il est préférable de se faire assister par un professionnel afin d'éviter tout problème, notamment, du fait, de la présence d’un bien immobilier qui, en cas de revente à vil prix peut faire l’objet d’une réclamation de la part des services fiscaux. En effet, une vente négociée en-dessous du marché est toujours suspecte puisque cela peut dissimuler l’intention de ne pas payer l’ensemble de la part taxable du bien en question.

• Exemple n°2 : la succession est composée de relativement peu de biens et vous pensez pouvoir remplir la déclaration de succession vous-même. Dans ce cas, nous vous proposons un service de relecture afin de corriger les erreurs éventuelles ou d'ajouter des mentions que vous auriez oubliées.

2e étape : Vous avez décidé de la faire seul ? Téléchargez le formulaire

Le modèle de déclaration de succession est disponible sur le site web du SPF Finances :

https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/deces/declaration-succession

3e étape : Faire l'inventaire des biens du défunt

Un inventaire n'est obligatoire que dans certains cas limités. En réalité, cette étape peut se présenter sous deux formes. D'un côté nous avons les inventaires notariés et de l'autre nous avons les inventaires sous seing privé (= effectué entre héritiers).

Pour ce qui est des inventaires notariés, il est nécessaire d'en faire lorsqu'un des héritiers décide d'accepter la succession sous bénéfice d'inventaire ou bien lorsqu'un juge ordonne aux parties de dresser un inventaire.

Par acceptation d’un héritage sous réserve d’inventaire on entend par fixer une valeur totale de la succession pour ensuite prendre sa décision de l’accepter ou de la refuser.

Dans toutes les autres situations, un inventaire effectué par les parties à l'aide de leur conseil est tout à fait valable et ce, sans l'intervention d'un notaire. Une telle façon de procéder permet d'économiser de l'argent en honoraires notariés et de gagner un temps considérable. En effet, cela peut être une étape où pas mal d'éléments nouveaux ou conflictuels risquent d'apparaître. Les héritiers devront donc se mettre en quête de tous les éléments du patrimoine du défunt (et de leur valeur) : ses biens mobiliers et immobiliers, ses véhicules, ses avoirs bancaires, ses assurances, mais aussi ses dettes, factures impayées, crédits, etc. Il conviendra également de vérifier l’existence de donations qui auraient pu être effectuées par le défunt de son vivant, afin de s’assurer que la part réservataire d’aucun des héritiers ne soit diminuée.

Si vous ne savez pas comment vous y prendre, n'hésitez pas ànous contacter.Nos experts vous assisteront dans la réalisation de l’inventaire nécessaire avant le dépôt de la déclaration de succession.

Dans tous les cas, pour remplir le document successoral, vous aurez besoin de savoir ce qui compose l'actif (les biens lui appartenant comme un appartement, une maison, un terrain, de l’argent en banque ou en assurance-vie, etc.) et le passif du défunt (les dettes : crédit en cours, reconnaissance de dette signée, etc.), afin de renseigner tout cela correctement dans la déclaration.

4e étape : Évaluer les biens à hériter

Pour ce faire, il y a deux méthodes :

• La première consiste à établir vous-même la valeur des biens sur base des données qui sont à votre disposition : solde de compte bancaire, montant de l’assurance vie, cote d’un véhicule, etc.  Il faut être vigilant dans ce cas étant donné que l'administration fiscale peut remettre en question ce type d'évaluation du fait du risque de fraude pouvant être toujours tentant !

• L'autre méthode, plus sûre, consiste à missionner une expertise préalable au dépôt de la déclaration. Cette expertise a l'avantage de lier l'administration et de valider le montant successoral déclaré. Elle ne pourra, de ce fait, pas remettre en question la valeur qui a été attribuée aux biens par le ou les experts que vous aurez désignés.

Si vous désirez faire appel à des experts afin d’évaluer la valeur des biens qui composent votre succession, Legacio peut vous aider. Il suffit de contacter notre équipe.

Bon à savoir : Attention, si l’idée de sous-estimer la valeur des biens pour réduire les droits de succession est tentante, elle peut s’avérer risquée. En effet, en cas de tentative de fraude, l’administration fiscale dispose de deux à dix ans (selon le type de bien) pour réclamer des droits et frais de succession supplémentaires (et infliger une amende).

C’est grâce à la valeur des biens qu’il sera possible de calculer la masse successorale (ou actif net de la succession), soit la différence entre tout ce que possédait le défunt et tout ce qu’il a pu contracter comme dettes. C’est sur la base de cette masse successorale que sont calculés les droits de succession (qui varient également selon la région - wallonne, flamande ou bruxelloise - et le lien de parenté avec le défunt).

5e étape : Vérifier le contenu de la déclaration avant de la déposer

Attention, une déclaration de succession ne peut être modifiée une fois que vous l'avez déposée ! Si vous pensez avoir commis une erreur, contactez notre équipe afin de bénéficier d'une relecture de la déclaration afin de vous rassurer. Dans tous les cas, il vaut mieux faire relire la déclaration avant son dépôt !

6e étape : Déposer la déclaration de succession

Vous devez déposer la déclaration de succession au Bureau de sécurité juridique compétent. Vous pouvez retrouver le Bureau de la Sécurité juridique correspondant au lieu du domicile du défunt via le site web du SPF Finance en cliquant sur ce lien et en y indiquant votre commune :

Qui peut m'aider à rédiger ou à vérifier la déclaration de succession ?

Bien souvent, lorsque les héritiers font appel à un notaire pour une succession, ce dernier s'occupe également de la déclaration de succession.

Cependant, la déclaration n'étant pas un acte notarié au sens de la loi, le recours au notaire n'est en aucun cas obligatoire. De plus, les frais de notaire se calculent sur base d'un pourcentage de l'actif brut de la succession.

Lorsqu'il y a un ou plusieurs immeubles en jeu, cela peut très vite représenter des sommes conséquentes, en plus de la TVA et des frais divers (complexité de l'affaire, frais de dossier, téléphone, courrier, etc.).

Il peut donc être intéressant de faire appel à un spécialiste différent du notaire pour vous conseiller ou prendre en charge la rédaction de la déclaration, voire même d'effectuer à votre place les formalités qui encadrent généralement la succession.

Chez Legacio, notre équipe est composée de juristes experts en succession dont la mission est d'offrir à tout héritier un accompagnement fiable, humain et qui vous permettra d’avoir l’esprit serein au sujet de votre héritage.

Nous pouvons réaliser pour vous toutes les démarches administratives et successorales faisant suite à un décès, le tout à un tarif juste, transparent et annoncé à l’avance.

Nos experts sont disponibles à tout moment pour répondre à vos questions. Il vous suffit de nous contacter.

Que faire en cas de problème ou question ?

Afin de contacter un expert Legacio, vous pouvez appeler le 0800 26 009 ou demander un rappel depuis notre page de contact.