Quels sont les droits du conjoint survivant ?

Vous souhaitez obtenir des informations sur la succession entre époux ou encore sur les droits du conjoint survivant ? En tant que conjoint, vous n’êtes pas un héritier comme les autres. Vous bénéficiez notamment de certaines règles particulières en ce qui concerne la répartition de l'héritage. Legacio vous propose un guide sur la succession en Belgique pour le conjoint survivant.

Afin de faciliter la succession après décès, vous pouvez rédiger un testament notarié ou non. Cependant, en cas d'absence de testament, comment protéger votre conjoint ? Comment connaître la redistribution du patrimoine, notamment les biens du défunt, à l'avance ? À quoi correspond l'usufruit de l'époux ou du conjoint survivant en Belgique ? Nous vous expliquons tout dans cet article.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les droits de succession en Belgique, consultez notre article à ce sujet.

Droits du conjoint survivant : la définition

Tout d'abord, on utilise le terme "conjoint survivant" pour désigner le conjoint marié d'une personne décédée. Après le décès, la répartition du patrimoine du défunt s’organise. Il faut savoir que le conjoint survivant possède des droits mais a aussi des obligations concernant la succession en Belgique.

Quels droits pour le conjoint survivant ?

Le conjoint survivant est héritier "réservataire". Cela signifie que la loi lui garantit une part de l'héritage. Cependant, cette part dépend du nombre et du type d'héritier(s) avec le(s)quel(s) il doit partager l’héritage. En principe, le conjoint survivant ne peut donc pas être déshérité.

Quelle est la part du conjoint survivant ?

La part du conjoint survivant dépend des héritiers avec lesquels ce dernier doit partager la succession. Ainsi, si vous avez des enfants, s'il existe des parents, oncles, tantes, neveux et cousins, votre part ne sera pas la même.

Si le défunt laisse des enfants issus de l’union, ceux-ci se partagent la succession avec le conjoint survivant. Les enfants se partagent la succession en nue-propriété tandis que vous, en tant que conjoint survivant, héritez de l’usufruit.

Si le défunt n'a pas d'enfants mais laisse comme héritiers des oncles, tantes, cousins, cousines, ceux-ci n’héritent pas. Le conjoint survivant reçoit la totalité de la succession en pleine propriété.

Par contre, si le défunt n'a pas d'enfants mais laisse des (grands-)parents, le conjoint survivant reçoit la pleine propriété du patrimoine commun et/ou des biens indivis du couple, ainsi que l’usufruit des biens propres du défunt. Les (grands-)parents se partagent alors la nue-propriété des biens propres du défunt.

Par ailleurs, il existe un moyen d'étendre la part du conjoint survivant. En effet, par le biais d'un testament, vous pouvez étendre les droits de l'époux survivant, mais seulement s'il n'y a pas d'enfants issus de l’union actuelle ou d'une précédente.

Une question sur les droits de succession en Belgique ? Nos experts en succession y répondent.

Quelle est la part d’héritage du conjoint lorsqu’il n’y a pas de testament ?

En l’absence de testament, c’est la loi qui détermine les personnes qui vont succéder au défunt et donc recueillir son patrimoine. C’est ce que l’on appelle la « dévolution légale ».

Si le défunt n’avait pas d’enfant, à défaut de testament, en tant que conjoint vous héritez de l’ensemble de la succession en pleine propriété.

Si le défunt avait des enfants, à défaut de testament vous héritez de l’ensemble de la succession en « usufruit ». Les enfants quant à eux se partagent l’ensemble de la succession en « nue-propriété ».

Il est important de préparer sa succession afin de s’assurer que la répartition de l’héritage soit faite selon vos volontés. Afin de faciliter cette étape, Legacio vous propose de réaliser votre testament en ligne en s’assurant qu’il soit complet et juridiquement valable.

Quelle est la part d’héritage du conjoint lorsqu’il y a un testament ?

Si votre proche avait rédigé un testament, vos droits dans la succession seront déterminés selon les dispositions de ce testament.

Votre proche est libre de prévoir ce qu’il veut dans son testament dans la mesure où il ne vous prive pas de votre part minimum dans la succession (aussi appelée « réserve »).

Quelle est la part minimum du conjoint dans l’héritage (« réserve ») ?

En tant que conjoint, vous avez droit à une part minimum dans l’héritage. C’est ce que l’on appelle la « réserve » du conjoint. Le testament et les donations faites avant le décès doivent donc respecter cette réserve.

Le conjoint peut seulement être déshérité en cas "d'indignité successorale". C’est un cas extrêmement rare qui s’applique lorsque l’héritier en question est reconnu coupable d’avoir commis, par rapport au défunt, des coups et blessures, un viol ou un homicide.

Comment calculer la réserve du conjoint ?

Votre réserve en tant que conjoint sera déterminée en fonction de la valeur de l'habitation familiale des époux ainsi que des meubles qui garnissent cette habitation.

Si la valeur de l’habitation familiale (et des meubles qui garnissent cette habitation) est inférieure à la moitié de la succession, dans ce cas la réserve du conjoint est égale à la ½ de la succession en usufruit. Cet usufruit portera en priorité sur l’habitation familiale ainsi que les meubles qui garnissent cette habitation.

Si la valeur de l’habitation familiale (et des meubles qui garnissent cette habitation) est supérieure à la ½ de la succession, dans ce cas la réserve du conjoint est égale à un usufruit sur l’habitation familiale (et des meubles qui garnissent cette habitation).

Comment faire si ma réserve n’a pas été respectée ?

Dans le cas où votre réserve n’a pas été respectée (à cause du testament qui prévoit d'autres légataires ou des donations faites par le défunt avant son décès), vous pouvez introduire une « action en réduction ». Cette action vous permettra de récupérer votre réserve auprès des autres héritiers ou personnes ayant reçu des donations.

Succession en Belgique : le conjoint survivant doit-il payer des droits de succession ?

Lorsqu'une personne proche décède, les héritiers doivent introduire une déclaration de succession. Selon les principes qui régissent la succession entre époux et les droits du conjoint survivant, vous êtes exempté d'impôt sur la succession seulement pour la part qui concerne le logement familial. Il y a des conditions à cette exemption :

• Il faut que le logement soit déclaré comme résidence principale du défunt ;

• Il faut aussi que le défunt y ait habité pendant au moins les cinq années précédant le jour du décès.

Cependant, vous devez payer le reste des droits de succession au cours des 2 mois qui suivent le dépôt de la déclaration de succession.

Quels sont les droits de succession à payer en tant que conjoint ?

En tant que conjoint, vous faites partie de la catégorie d’héritiers qui bénéficie des taux de droits de succession les plus avantageux.

Découvrez-en plus dans notre article sur les droits de succession.

Quelle est l’influence de votre régime matrimonial ?

Il faudra prendre en compte votre régime matrimonial (régime légal, communauté universelle ou séparation de biens). En effet, le patrimoine commun du couple (aussi appelé « communauté ») devra être mentionné au fisc (par le biais de la déclaration de succession) et partagé fictivement avant à l’attribution de l’héritage.

Ceci veut notamment dire que si le défunt avait une dette envers le patrimoine commun du couple, il faudra la prendre en compte pour le partage de l’héritage et le calcul des droits de succession.

« Usufruit » et « nue-propriété », qu’est-ce que cela veut dire ?

En tant que conjoint, vous héritez en principe d’un usufruit sur tout ou partie de la succession.

L'usufruit est le droit d’utiliser un bien. S’il s'agit d'un appartement, l'usufruitier aura le droit de l'habiter ou de la donner en location. S'il s'agit d'un compte bancaire, l'usufruitier aura le droit d’en percevoir les intérêts.

La nue-propriété est égale à la pleine propriété moins l’usufruit. Le nu-propriétaire aura donc des droits limités car il ne peut pas utiliser le bien. Le nu-propriétaire peut toutefois s’opposer à la vente, à la destruction ou à des modifications importantes du bien. Par ailleurs, dans certains cas, le nu-propriétaire pourra être tenu de participer aux frais en cas de gros travaux.

Comment déterminer la valeur d’un usufruit ou d’une nue-propriété ?

La valeur de l’usufruit se calcule en fonction de l’âge de l’usufruitier suivant une formule légale. Par conséquent, plus l’usufruitier est âgé, plus la valeur de son usufruit est faible.

La valeur de la nue-propriété est égale à la valeur de la pleine propriété moins la valeur de l’usufruit. Par exemple, si une maison est évaluée à 100.000 euros et que l’usufruit est évalué à 70.000 euros, la valeur de la nue-propriété sera alors de 30.000 euros.

Suis-je obligé de rester en usufruit/nue-propriété avec les enfants ?

Le partage usufruit/nue-propriété est parfois une situation délicate à maintenir et source de conflits.

Par conséquent, la loi vous permet dans certains cas de demander le rachat ou la conversion de l’usufruit ou de la nue-propriété.

Quelles sont les obligations du conjoint héritier ?

En tant que conjoint, vous devez notamment déposer à l’administration fiscale une « déclaration de succession » dans un délai de 4 mois suivant le décès.

Découvrez-en plus dans notre article sur la déclaration de succession.