Je ne peux pas payer les droits de succession, quelles sont les solutions ?

Les droits de succession représentent une part parfois importante de l’héritage, puisqu’ils sont payés sur le montant total de l’actif successoral à payer à l’État. Ils fluctuent selon la Région du domicile du défunt, le montant total hérité, la position de l’héritier dans l’ordre d’héritage. Ils peuvent parfois entraîner une impossibilité de les payer. Voyons quelles solutions existent.

Frais sur héritage et déclaration de succession

Une fois la déclaration de succession remplie et renvoyée au Bureau de Sécurité juridique compétent, correspondant à celui de la région de dernière résidence du défunt, l’administration fiscale belge calcule le montant des droits et frais de succession à percevoir auprès des différents héritiers. Au moment de recevoir l’avis de droit (le courrier de l’administration reprenant les montants à payer) et les honoraires du notaire, c’est parfois le coup de massue. 

Selon le taux auquel la part d’héritage est imposée (taux qui dépend du montant de la part de patrimoine héritée, du lien avec le défunt - héritier en ligne directe ou non - et de la Région, wallonne, flamande ou Bruxelles), les droits de succession réclamés peuvent être extrêmement élevés, au point que certains héritiers ne sachent pas les payer. Quelles sont les solutions dans ce cas ? Legacio vous explique toutes vos possibilités dans cet article et vous assiste dans cet épineux problème des frais de succession.

Options pour faire face aux droits de succession impayés

Si vous n’êtes pas en mesure d’aligner les euros pour payer les droits et frais de notaire pour la succession qui vous sont réclamés sur votre part d’héritage, pas de panique, des solutions existent. Dans tous les cas, il ne faut absolument pas rester sans rien faire : en effet, si vous ne payez pas les droits de succession qui vous sont réclamés dans le délai imparti, vous vous exposez à des intérêts de retard et à des amendes. Mieux vaut alors vous faire connaître auprès des services compétents qui pourront, éventuellement, vous proposer un aménagement toujours plus avantageux que de devoir refuser la succession.

Si vous vous demandez combien coûte un refus de succession ? Suivez ce lien.

De plus, l’administration, dans les cas extrêmes, pourrait en venir à saisir vos biens. Passons donc en revue les démarches que vous pouvez entreprendre pour vous en sortir.

Négociation avec l’administration fiscale

La première chose que vous pouvez faire, c’est contacter le receveur du Bureau de Sécurité juridique compétent (ou Bureau d’enregistrement) qui a traité votre dossier de succession, donc celui affecté au Bureau du lieu de dernière résidence de la personne décédée. Ses coordonnées se trouvent sur l’avis de droit, ou vous pouvez les demander au juriste Legacio responsable de votre dossier (ou à votre notaire si c’est à lui que vous avez confié la gestion de la succession). 

En lui expliquant votre situation personnelle et, bien évidemment, en lui apportant des preuves et justificatifs, notamment en adressant le modèle de certificat d'hérédité justifiant votre position d’héritier, vous pourrez peut-être obtenir ce que l’on appelle un plan de paiement, c’est-à-dire un étalement du paiement de vos droits de succession (vous bénéficierez donc d’un délai pour payer vos droits de succession).

Les raisons peuvent être : 

• une difficulté de vendre un bien selon la conjoncture immobilière du moment ; 

• un problème bancaire ne permettant pas de récupérer des fonds pour payer les droits ; 

• un droit successoral à régler dans un délai que vous jugez trop court pour des raisons que vous pouvez expliquer.

Attention : cette démarche est personnelle. Si d’autres héritiers sont également dans l’incapacité de payer les droits de succession qui leur sont demandés, ils doivent introduire une demande similaire de leur côté auprès du receveur. En effet, chaque héritier peut avoir des droits de succession différents et profiter d’un abattement dû à sa position dans la succession.

Prêt ou emprunt pour couvrir les droits de succession

Peut-être avez-vous épuisé les recours et les tentatives de négociations avec le receveur ?  Ou, malgré le délai accordé, vous n’êtes toujours pas capable de payer vos droits de succession ? Vous avez toujours la possibilité de contracter un prêt vous permettant de financer ce montant. 

Par la suite, vous pourrez sans doute rembourser ce prêt grâce à la vente de certains biens hérités de la succession ou, par exemple en mettant en location un bien immobilier dont vous aurez hérité (pour autant que vous ayez hérité au moins de l’usufruit, ce qui n’est pas toujours le cas lorsqu’il y a un conjoint survivant - toujours en vie - puisque c’est généralement lui qui hérite de l’usufruit tandis que les enfants héritent a priori de la nue-propriété et n’obtiennent la pleine propriété qu’au décès du conjoint survivant).

Cette solution est aussi à envisager si vous héritez d’un appartement ou d’une maison en pleine propriété et que vous envisagez d’en faire votre résidence principale. Solliciter un prêt pour le paiement des droits de succession représentera généralement moins que le montant d’un loyer et vous serez chez vous. Les banques acceptent de prêter si, bien sûr, la valeur du bien est supérieure au montant emprunté.

Vente d’actifs non essentiels

Enfin, dernière solution si vous n’avez pas l’argent nécessaire pour payer les droits de succession : vendre une partie du patrimoine dont vous héritez. En effet, si vous n’êtes pas spécialement attaché à l’un des biens ou que malheureusement vous n’avez pas le choix, vous pouvez toujours choisir de le vendre pour couvrir vos droits de succession.

Par contre, il faut savoir qu’en Belgique, les droits de succession doivent généralement être payés dans les deux mois qui suivent le dépôt de la déclaration de succession. Il faut donc pouvoir avoir vendu les biens en question dans ce délai.

Attention aussi si c’est une maison ou un bien immobilier que vous revendez : en effet, si vous revendez le bien immobilier dans les deux ans qui suivent le décès et que le prix de vente est supérieur à celui indiqué dans la déclaration de succession, l’administration fiscale peut revenir sur la valeur indiquée dans la déclaration et vous demander des droits de succession supplémentaires ainsi qu’une amende pour insuffisance.

Le cas inverse est aussi valable. La vente d’un bien en dessous du prix du marché peut éveiller l’administration fiscale, qui peut y voir une tentative de diminuer le montant des droits de succession, surtout si le bien est vendu sans faire appel à une agence immobilière ou que l’héritier connaît l’acheteur. 

Si le cas se présente, vous devrez justifier la diminution du prix de vente : bien en mauvais état, défaillance de plusieurs acheteurs successifs, marché en forte baisse sur le secteur, etc. 

Le conseil Legacio : passez par un notaire ou par une agence immobilière pour la gestion de la vente si vous présentez que le montant de la transaction sera inférieur à ce qui est prévu dans la valorisation initiale du bien pour que l’on ne puisse pas vous reprocher d’avoir voulu tenter de payer moins de droits.

La planification successorale pour éviter les problèmes futurs

Pour éviter ces “désagréments” et ces décisions parfois douloureuses, le mieux reste encore d’avoir anticipé de son vivant.

En effet, en planifiant sa succession, notamment par le biais de donations (à ses enfants ou à d’autres proches ou personnes de votre entourage), on est en mesure d’éviter ou de réduire le tarif des droits de succession à payer par ses héritiers (qui devront éventuellement par contre payer des droits de donation, dont le tarif est largement inférieur aux droits de succession, selon l’âge du donateur) tout en gardant des droits (l’usufruit) sur les biens donnés ou en assortissant la donation de conditions, par exemple. 

Il est également possible d’envisager de réaliser son testament en ligne, en veillant bien à être très précis dans la façon dont les legs y sont formulés et la façon dont le patrimoine sera réparti au moment de l’héritage. Il est important de savoir que léguer de l’argent à un ami par testament ne l’empêchera pas forcément de payer des droits de succession élevés, car ce n’est pas un héritier en ligne directe et le taux qui sera appliqué pour lui sera généralement élevé. 

Dans tous les cas, si vous souhaitez planifier votre succession et prendre des dispositions anticipatives, pour éviter à vos héritiers de voir leurs euros partir en droits de succession, n’hésitez pas à demander conseil à un expert en planification successorale.

Vous vous demandez quel est le prix d’un testament chez un notaire ? Suivez le lien.