Qu'est-ce que l'article 108 en matière de succession ?
Si le défunt a disposé d’un bien moins de 3 ans avant son décès (5 ans en région wallonne), l’administration fiscale peut présumer que ce bien existe encore dans le patrimoine au moment du décès. Cette règle est prévue à l’article 108 du Code des droits de succession.
Ce sera notamment le cas si le défunt a :
vendu une propriété ou bien immobilier ;
reçu un héritage ;
reçu un bénéfice d'une assurance-vie ;
fait une réduction de patrimoine d'une société dans laquelle il détenait des actions ;
perçu une indemnité.
Par exemple, Jean est décédé le 1er février 2022. Jean a vendu un bien immobilier le 12 mars 2020 pour le prix de 200.000€.
L’administration fiscale pourra ajouter fictivement ce montant à l’actif de la succession de Jean. Cela veut dire que ce montant sera taxé, même s’il n’est pas/plus dans le patrimoine de Jean à son décès.
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Les implications de l’article 108
Vous l’aurez compris, si l’administration fiscale applique les dispositions de l’article 108 du Code des droits de succession sur certains biens et les intègre dans la succession, ceux-ci seront ajoutés à l’actif de la succession. Et qui dit augmentation de la masse successorale dit aussi généralement augmentation des impôts à payer sur l’héritage, autrement dit des droits de succession réclamés par le fisc.
En effet, les barèmes et taux de droits de succession en Belgique sont calculés sur la base de trois critères :
Le lien de parenté entre l’héritier (enfant, parent, conjoint ou époux, frère ou soeur) et le défunt ;
La Région dans laquelle est taxée la succession (Wallonie, Flandre ou Bruxelles) ;
Le montant de la part héritée.
Plus le montant hérité est important, plus l’héritier risque donc de payer des droits de succession élevés. L’idée est donc de pouvoir prouver à l’administration fiscale que les montants qu’elle entend réintégrer dans la succession en vertu de l’article 108 font en fait déjà partie de la succession, car ces montants ont servi à acheter d’autres biens qui ont déjà été listés sur la déclaration de succession du défunt et sont donc déjà soumis aux impôts.
Conseils pour gérer une succession conformément à l’article 108
L’article 108 est un élément relativement complexe mais à ne pas négliger dans le cadre d’une succession.
Comme expliqué précédemment, il va falloir prouver à l’administration fiscale que les montants “récupérés” par le défunt dans les trois (ou cinq) années précédant son décès ont été réalloués à d’autres éléments de son patrimoine. En effet, c’est aux héritiers d’apporter ces preuves, à défaut de quoi l’administration fiscale applique automatiquement l’article 108 si la situation s’y prête.
Afin d’être certain de ne rien oublier et d’apporter les preuves suffisantes en bonne et due forme, l’idéal est de confier la rédaction de sa déclaration de succession à une expert en droit successoral. En effet, de par son expérience et son expertise, le juriste saura vérifier si l’article 108 s’applique à certains éléments de la succession, vous en avertir, et, auquel cas, vous dresser la liste des documents et preuves à lui fournir pour qu’il puisse les annexer à la déclaration de succession et demander que l’article 108 ne soit pas d’application.
Comment éviter l'application de l'article 108 ?
L‘article 108 permet à l’administration de présumer que les biens sont encore dans le patrimoine. Cette présomption peut être renversée en prouvant comment les biens ont été utilisés par le défunt.
Pour cela, les héritiers devront démontrer à l’administration fiscale que les biens sont soit :
à l'actif de la déclaration de succession ;
vendus et réinvestis dans de nouveaux actifs (qui sont repris dans la déclaration de succession) ;
donnés (ainsi, les montants donnés pourraient également être taxés) ;
dépensés;
détruits.
Pour poursuivre notre exemple, les héritiers de Jean pourront prouver à l’administration fiscale que Jean a utilisé :
30.000€ pour acheter une voiture qui est déjà reprise dans la déclaration de succession ;
20.000€ pour partir en vacances ;
150.000€ qui ont été placés sur un compte bancaire déjà repris dans la déclaration de succession.
Dans ce cas, la présomption de l’article 108 est renversée et aucun montant ne sera ajouté fictivement à l’actif de la succession !
Quelles preuves faut-il remettre à l'administration fiscale ?
Pour éviter des droits de succession, il faut retracer l’utilisation des biens jusqu’au décès du défunt.
Les extraits bancaires permettent généralement d’assurer à cette traçabilité, mais les documents suivants peuvent également être nécessaires :
une copie de l'acte notarié de vente, de la déclaration de succession, de la convention de liquidation de l'assurance-vie ;
une copie du décompte de la vente délivré par le notaire ou de la liquidation-partage de la succession ;
une copie de l'extrait de compte reprenant le montant versé au défunt lors de la vente, de la libération des avoirs bancaires dans le cadre d'une succession, de la libération du bénéfice de l'assurance-vie ;
les extraits de compte relatifs à l'utilisation de la somme perçue de la vente/de la succession/de la liquidation de l'assurance-vie :
extraits de compte relatifs aux donations enregistrées ou non enregistrées ;
extraits relatifs aux achats conséquents tels qu'une voiture, un bien immobilier, ... et que ces actifs (ou ceux venus en remplacement) sont repris à l'actif de la déclaration de succession ;
extraits relatifs aux remboursements anticipés d'un prêt extraits relatifs aux dépenses importantes de la vie courante (paiement des facture de home, de frais d'hospitalisation, des impôts...) ;
extraits relatifs à l'acquisition de titres en banques (et que les titres ou ceux venus en remplacement se trouvent à l'actif de la déclaration de succession) ;
extraits relatifs à la souscription d'une assurance-vie et que celle-ci se trouve à l'acte de la déclaration succession ;
extraits relatifs aux paiements du passif de la succession que le défunt a recueilli, ainsi que l'extrait bancaire relatif aux paiements des droits de succession que le défunt a supporté ;
la différence peut être justifiée par des dépenses de la vie courante.
Ces informations peuvent être vues comme sensibles par les héritiers. Pour cette raison, Legacio les communique au fisc seulement avec votre accord préalable.
Enfin, il faut dans tous les cas rappeler qu’en vertu de la loi en vigueur, l’administration fiscale a le droit et le pouvoir d’enquêter et de demander aux banques et aux compagnies d’assurance tout document utile pour établir la consistance du patrimoine du défunt, sans devoir en avertir les héritiers.