Comment se répartit un héritage en Belgique ?

Dans le cadre d’une succession, lorsqu'il s'agit de partager un héritage, il est important de comprendre les règles, du moins de base, qui régissent ce processus. Il faut savoir qu’en Belgique, le partage de l’héritage suit les règles dites “de la dévolution légale”, c’est-à-dire que si le défunt n’a rien prévu pour le partage de son patrimoine (via un testament et/ou un contrat de mariage, par exemple), le législateur a établi des règles pour répartir ce patrimoine entre les différents héritiers.

La réserve et la quotité disponible

On distingue avant tout deux “parties” dans l’héritage : la réserve héréditaire et la quotité disponible.

La réserve héréditaire est la partie de l’héritage qui est régie par la loi. Elle est “intouchable” : personne ne peut la réduire et elle est “réservée” à certaines héritiers.

L’autre partie de l’héritage est appelée la quotité disponible. Elle représente la moitié du patrimoine du défunt et il est possible de la répartir “comme on le souhaite”.

Qui est appelé à la succession ?

Avant d’essayer de comprendre comment se répartit l’héritage entre les différents héritiers, il faut déjà savoir qui sont les héritiers et leur statut dans la succession.

Les héritiers réservataires

La loi prévoit donc que certains héritiers ont droit à une part minimale de l’héritage, en tout état de cause. Il est donc impossible de retirer ou de diminuer cette part minimale, la réserve (comme nous l’avons vu plus haut), peu importe les relations que le défunt entretenait avec l’héritier en question.

Ces héritiers “protégés” sont ainsi logiquement appelés héritiers réservataires. Il s’agit :

• du conjoint survivant;

• des (petits-)enfants du défunt.

D’où la réalité selon laquelle, en Belgique, il est impossible de déshériter ses enfants, du moins totalement.

Tous les autres héritiers (par exemple les parents, ou des légataires désignés par testament) ne sont pas considérés comme réservataires.

Les autres héritiers

Il est possible que le défunt ait d’autres héritiers, notamment s’il a désigné des légataires par testament. Ceux-ci auront alors droit à la part d’héritage que le défunt avait choisi de leur léguer, sans pour autant que cela ne porte préjudice aux héritiers réservataires. Cela signifie donc que si une personne décide de tout léguer à son voisin par testament, mais que cette première personne a des enfants, le voisin ne pourra pas recevoir l’ensemble du patrimoine, même si c’était la volonté du défunt, car les enfants (réservataires) sont protégés par la loi.

Les ordres de succession

Pour répartir l’héritage entre ces différents héritiers, on regarde notamment l’ordre des héritiers, autrement dit les “catégories d’héritiers” appelés à la succession.

Il existe quatre ordres, qui sont appelés successivement et exclusivement : on appelle donc d’abord les héritiers du 1er ordre et c’est seulement s’il n’y en a pas qu’on appelle ceux du 2e ordre et ainsi de suite. Mais qui retrouve-t-on derrière chacun de ces ordres ?

• Les héritiers de 1er ordre : les enfants et autres descendants du défunt

• Les héritiers de 2e ordre : les parents et frères et soeurs du défunt

• Les héritiers de 3e ordre : les ascendants autres que les parents du défunt (grands-parents, arrières grands-parents etc.)

• Les héritiers de 4e ordre : les oncles, tantes, cousin(e)s, neveux et nièces… du défunt

Alors, comment se répartit réellement un héritage ?

Le cas le plus classique : les enfants et le conjoint survivant

Lorsqu’il y a un conjoint survivant, celui-ci hérite de l’usufruit sur la succession. Cela signifie donc qu’il peut profiter de tous les biens qui composent la succession, et ce, jusqu’à son propre décès. Par exemple, il a le droit d’utiliser la voiture, d’occuper le logement familial sans payer de loyer, ou de mettre ce même logement en location et d’en percevoir un revenu. Par contre, il a l’obligation de respecter ces biens et de les gérer correctement (l’entretenir, par exemple).

Les enfants héritent eux de la nue propriété. Sur papier, ils sont donc propriétaires de tous les biens, mais ne pourront en jouir pleinement qu’au décès du conjoint survivant. Bien entendu, des accords entre usufruitiers et nus-propriétaires sont possibles, surtout s’il s’agit d’un parent survivant et de ses enfants.

S’il n’y a pas de conjoint survivant, les enfants se partagent la pleine propriété sur la succession.

Si par contre, le couple était marié et n’avait pas d’enfants, le conjoint survivant ne recueille pas forcément tout. On regardera tout de même du côté du défunt s’il y avait des héritiers de 2e, 3e et 4e ordre pour procéder au partage.

Que se passe-t-il lorsqu’il y a un testament ?

Si le défunt avait rédigé un testament, les personnes désignées dans ce testament recevront la part qui leur a été attribuée, sans pour autant porter atteinte à la part réservataire des autres héritiers. En effet, souvenez-vous la loi protège le conjoint survivant et les enfants en leur accordant une part minimale de l’héritage, la réserve, qui équivaut à la moitié du patrimoine du défunt. Le conjoint survivant obtient l’usufruit sur cette réserve et les enfants s’en partagent la nue-propriété, comme expliqué précédemment.

L’autre moitié du patrimoine est répartie selon les volontés exprimées par le défunt dans son testament.

Et après ?

Une fois que tous les héritiers (réservataires ou non) auront été identifiés, que le patrimoine du défunt aura été clairement établi et que toutes les formalités successorales auront été accomplies (déblocage des comptes bancaires, dépôt de la déclaration de succession, paiement des droits de succession), on pourra procéder au partage de l’héritage, selon les quelques règles précisées ci-dessus. Bien évidemment, chaque situation est unique et il est impossible de couvrir tous les cas particuliers (héritiers mineurs, héritiers en situation de handicap, etc.) dans cet article. N’hésitez pas à prendre contact avec le juriste Legacio responsable de votre dossier pour vérifier ce qui s’applique dans votre situation.