Remplir sa déclaration de succession par soi-même et sans notaire
La déclaration de succession est un document à envoyer au SPF Finance dans les 4 mois suivant la date du décès afin qu'il puisse calculer les droits de succession des héritiers légaux et/ou des légataires (désignés par un testament). Dans cet article, laissez-vous guider étape par étape pour rédiger votre déclaration de succession sans l'intervention d'un notaire.
⚠️ Passé le délai de 4 mois, il est possible sous certaines conditions de demander à l'administration fiscale une prolongation de dépôt d'1 mois supplémentaire.
Rédiger sa déclaration de succession sans notaire
L'alternative décrite dans cet article consiste à utiliser le formulaire mis à disposition par l'État. Ce formulaire permet à tout un chacun de remplir sa déclaration lui-même, et de franchir les les étapes d’une succession, mais cela présente, malgré tout, trois points négatifs majeurs qu’il faut absolument avoir à l’esprit avant de prendre sa décision et de ne pas payer de frais de notaire pour une succession :
Il n'est pas exhaustif. Sans connaissances juridiques poussées, le déclarant pourrait oublier de demander l'application de certaines clauses du Code des Droits des Successions lui permettant de diminuer les droits de succession à payer ;
Il est complexe. En effet, les textes explicatifs sont limités, et à nouveau, sans connaissance du Code des Droits des Successions, le déclarant se verra vite perdu dans des notions juridiques incompréhensibles ;
C'est risqué. En effet, lorsque le déclarant décide de remplir sa déclaration de succession lui-même, il prend le risque de passer à côté de certaines informations capitales. Des erreurs dans la déclaration pourraient être considérées comme des tentatives de fraude et mener à des amendes;
Bien que la grande majorité des gens fasse appel à un notaire ou de plus en plus à un bureau successoral pour rédiger la déclaration de succession, il est tout à fait légal et possible de rédiger ce document soi-même en Belgique, malgré les risques que cela comporte.
Déclaration de succession, droits et refus d’héritage
Si vous pensez être dans l’impossibilité de payer les droits de succession, il existe toujours des solutions, ce qui ne vous dispense pas de rédiger votre déclaration de succession après vous être renseigné sur les différentes possibilités offertes.
Il est toujours possible d’abandonner un héritage, s’il est composé majoritairement de dettes, ou si vous ne pouvez pas supporter le coût d’une succession. Peu importe la raison, sachez qu’il y a un coût pour un refus de succession, sauf si l’héritage est minime financièrement.
Ne laissez pas la déclaration de succession vous submerger !
Les étapes pour rédiger une déclaration de succession en Belgique sans notaire
Étape 1 : Téléchargez le modèle de document ci-dessous
💡 Si vous souhaitez compléter le document PDF à l'aide de votre ordinateur, nous vous conseillons de télécharger Adobe Acrobat Reader. Le plus simple est d'imprimer l'un des deux modèles et le compléter à la main en suivant les étapes ci-dessous.
Télécharger le modèle PDF (2023)
Étape 2 : Collecter les coordonnées du défunt et compléter la première partie du document
Étape 3 : Collecter les coordonnées des héritiers et/ou légataire et compléter la deuxième section du document
💡 Les héritiers légaux sont ceux désignés par la loi alors que les légataires sont les personnes désignées dans le testament que le défunt pourrait avoir rédigé.
Étape 4 : Cochez la bonne case et biffez les mentions inutiles à propos du régime matrimonial du défunt
Étape 5 : Cochez la bonne case et biffez les mentions inutiles à propos de l'éventuel testament
💡 Si le défunt n'avait pas rédigé de testament, cocher simplement la case "le/la défunt(e) n'a pris aucune disposition testamentaire".
Étape 6 : Indiquez si le défunt avait fait une donation et si oui quel était le bénéficiaire et le montant
Étape 7 : Indiquez si le décès entraîne ou non la mutation d'usufruit et si c'est le cas, les biens et personnes concernées
Étape 8 : Indiquez les éventuels différents adresses où le défunt avait élu son domicile dans les 5 dernières années
💡 Si le défunt avait plusieurs domicile, nous vous invitons à bien comprendre l'impact potentiel pour régler cette succession car le lieu de dépôt de la déclaration de succession et le calcul des droits de succession peuvent varier.
Étape 9 : Complétez les informations de l'assurance incendie pour que l'administration puisse déterminer la valeur des biens meubles
💡 Si le défunt était locataire et propriétaire et qu'il avait souscrit à une assurance incendie, indiquez les détails de son contrat incendie (nom assurance, adresse, n° de police et valeur).
Étape 10 : En fonction du régime matrimonial du défunt, indiquez les éléments de l'actif et du passif
Cette partie est cruciale car c'est sur l'actif net imposable (actif - passif) que l'administration fiscale va calculer les droits de succession ;
Si vous avez complété les informations de l'assurance incendie à l'étape 9, il n'est pas nécessaire d'y indiquer les bien meubles. Dans le cas contraire, communiquez un montant approximatif sans donner de détails car l'administration n'est pas très regardante sur cet aspect.
Étape 11 : Faites signer la dernière page par tous les héritiers de la succession et indiquez-y votre commune et la date du jour
Étape 12 : Envoyer le document avec une preuve de chaque élément du passif (une copie est suffisante) à l'administration fiscale
Ce que déclarer la succession par soi-même implique
La rédaction d’une succession par soi-même signifie se retrouver seul face aux longues étapes vues précédemment. En admettant que celles-ci soient franchies, vous devrez, une fois la succession déclarée gérer l’ensemble des actions en relation avec l’héritage en lui-même :
payer les dettes de la succession si elle en a ;
transférer à votre nom les abonnements d’eau, d’électricité, de gaz et les contrats d’assurances ;
prévenir les organismes officiels ;
vous rapprocher de la banque avec le certificat d’hérédité pour faire débloquer les comptes ;
etc.
Ce sont autant de points qui demandent du temps et certaines compétences. Voilà pourquoi le notaire, mais également un bureau successoral comme Legacio peuvent vous assister dans l’ensemble de la procédure de la succession, notamment dans les différentes actions officielles à entreprendre.
La meilleure alternative au notaire pour rédiger une déclaration de succession en Belgique
La seconde option consiste à faire appel à un bureau successoral. Cette voie présente plusieurs avantages non négligeables :
Coûts réduits. Certes plus cher que le formulaire de l'État qui est entièrement gratuit, faire sa déclaration de succession via un bureau successoral vous permet d'économiser entre 1.000€ et jusqu'à plus de 5.000€ en fonction de la taille du patrimoine du défunt par rapport aux frais de notaire traditionnels. En effet, les notaires et bureaux successoraux vous factureront sur base d'un pourcentage du patrimoine brut du défunt ;
Risques diminués. Sur base des informations que vous leur renseignez, le bureau successoral vous accompagnera afin de ne rien oublier dans la déclaration, et vous suggérera des clauses qui pourraient s'appliquer dans votre cas et éventuellement diminuer les droits de successions à payer ;
Sérénité et efficacité. Si vous êtes amené à ne pas comprendre certains points plus complexes, une équipe juridique est disponible en direct pour vous aider à y voir plus clair dans votre déclaration. Vous êtes donc rassurés et pouvez envoyer la déclaration en toute sérénité.
FAQ sur la succession sans notaire
Peut-on être dispensé de déclaration de succession en Belgique ?
Oui, une dispense de déclaration de succession peut être accordée si l’héritage ne contient pas d’immeuble et qu’aucune taxe sur la succession n’est due.
Que se passe-t-il en cas de déclaration de succession déposée tardivement ?
L’État belge est en droit de vous réclamer la somme de 25,00 euros par mois de retard et par héritier.
Peut-on déposer plusieurs déclarations de succession sans notaire ?
Tant que le délai de 4 mois après le décès n’est pas forclos, il est possible d’adresser une seconde déclaration de succession annulant la précédente. Mais les règles varient selon les Régions belges et s’appliquent en fonction du lieu de vie de la personne décédée.
Il est possible de déposer une nouvelle déclaration de succession :
lors de l’augmentation post-mortem du patrimoine du défunt ;
après le versement par un tiers d’une somme due à la personne décédée ;
si un nouvel héritier arrive dans la succession et modifie le partage entre les héritiers.
Ces événements font à nouveau courir le délai de 4 mois pour le dépôt de la nouvelle déclaration de succession, une fois que le ou les héritiers en ont eu connaissance.
Quels sont les avantages de ne pas passer par un notaire pour une déclaration de succession ?
Le seul avantage est que les héritiers ne paieront aucun frais de notaire pour la succession. Seuls les droits de succession, représentant les taxes perçues par l’État belge, seront à régler.