Les droits de succession entre frères et soeurs

Si un défunt n’avait pas d’héritier du premier ordre, c’est-à-dire ni conjoint ni descendants (enfants et petits-enfants), son héritage passe alors à ses héritiers de deuxième ordre, à savoir ses éventuels ascendants (parents, grands-parents) et ses frères et sœurs. 

Mais quelles sont les conséquences au niveau des droits de succession ? Comment se gère une succession de ce type ? A quoi faut-il faire attention ? Legacio vous explique.

L’héritage entre frères et soeurs en droit successoral

Il y a succession entre frères et sœurs si une personne décède sans laisser d’enfants ou de conjoint survivant. 

Ceux-ci sont alors tout à fait légitimes pour recueillir l’héritage du défunt, à condition, comme pour n’importe quel autre héritier, de respecter la procédure de règlement de la succession : dépôt d’une déclaration de succession dans le délai de quatre mois prévu par la loi et paiement des droits de succession exigés par l’administration fiscale.

Concernant les droits de succession, il faut savoir que les frères et sœurs ne sont pas considérés comme des héritiers en ligne directe pour le paiement de ces impôts sur l’héritage.

Ainsi, selon la Région dans laquelle la succession est imposée (la Région de dernière résidence du défunt) et l’importance de la part héritée, le barème des droits de succession pour les frères et sœurs montre des taux allant de 20 à parfois 65%.

Ces droits de succession importants peuvent parfois être difficiles à payer. Si un héritier se trouve dans l’incapacité de payer la taxe qui lui est demandée, il existe toutefois des solutions.

L’ordre des héritiers en l’absence de testament

Si un défunt n’avait pas prévu de dispositions de dernières volontés ou de testament, on applique le principe de la dévolution légale pour le règlement et le partage de sa succession.

Cela signifie donc que l’on répartit l’héritage en fonction des dispositions prévues par la loi. La loi classe les différents héritiers en quatre ordres : 

• Les héritiers de premier ordre : ce sont tous les descendants directs, donc les enfants (même adoptés), les petits-enfants, les arrières petits-enfants…

• Les héritiers de deuxième ordre : ce sont les ascendants directs, donc les parents, plus les frères et soeurs (ainsi que les demi-frères et soeurs) et leurs enfants

• Les héritiers de troisième ordre : ce sont les autres ascendants, autrement dit les grands-parents et arrières grands-parents

• Les héritiers de quatrième ordre : il s’agit des oncles et des tantes, des coussin et cousines, mais aussi des grands-oncles et grandes-tantes

Il faut aussi compter le conjoint survivant, qui occupe une place particulière dans la succession et dont les droits varient en fonction de son statut (marié, cohabitant légal, cohabitant de fait…).

Pour le reste, il faut savoir que les différents ordres détaillés juste avant s’excluent mutuellement. Cela signifie que ceux des ordres “précédents” ont priorité sur les suivants. Autrement dit, s’il ya des héritiers de premier ordre et de deuxième ordre, seuls les héritiers de premier ordre seront appelés à la succession et pourront hériter. Ceux qui appartiennent au deuxième ordre ne recevront rien dans cette succession.

Autre exemple : si une personne décédée n’a que des héritiers de deuxième ordre, donc n’avait ni conjoint ni enfant mais que des frères et sœurs, ce qui est le cas qui nous intéresse dans cet article, ses frères et sœurs seront seuls à hériter.

Enfin, pour être précis, il faut ajouter qu’il existe également la règle du degré de parenté. Elle veut que si un défunt avait plusieurs “types d’héritiers” d’un même ordre, par exemple à la fois des enfants et des petits-enfants (tous appartenant au premier ordre), le patrimoine revient aux héritiers les plus proches, à savoir ici les enfants (qui peuvent toujours réaliser un saut de génération s’ils souhaitent vraiment que leurs enfants, donc les petits-enfants du défunt, héritent).

L’impact des droits de succession sur les biens et les actifs

Comme nous l’avons vu au début de cet article, les taux de droits de succession entre frères et sœurs peuvent rapidement grimper.

Pour rappel, les droits de succession sont une sorte de taxe sur l’héritage que chaque héritier doit payer au fisc pour pouvoir recueillir sa part d’héritage. Leur calcul se fonde sur des barèmes qui tiennent compte du lien de parenté entre le défunt et celui qui hérite, du lieu de dernière résidence du défunt ainsi que du montant de la part d’héritage. De plus, il existe certains abattements ou réductions sur les droits de succession.

Si le montant des droits de succession est trop élevé et que le frère ou la soeur qui hérite est incapable de débourser une telle somme, il sera peut-être contraint de prendre certaines décisions difficiles, notamment vendre des biens ou des actifs (une maison par exemple) pour pouvoir payer cette taxe.

Les avantages de la planification successorale

Comme toujours dans le cadre d’une succession, l’idéal est d’avoir anticipé, car cela facilite généralement la vie de tous et évite beaucoup de tracas.

Dans le cas d’une succession entre frères et sœurs, étant donné que les taux de droits de succession peuvent vite être très élevés et les montants à payer atteindre plusieurs milliers d’euros, la planification successorale prend tout son sens.

De fait, en réalisant des donations de son vivant, le défunt peut déjà commencer à répartir son patrimoine entre ses proches, et ce, à “moindre coût”.

En effet, quand on réalise une donation, on a généralement deux possibilités principale : 

• enregistrer la donation (ce qui est d’ailleurs obligatoire s’il s’agit d’une donation de biens immobiliers) : dans ce cas, il faut s’acquitter de ce que l’on appelle des droits de donation, qui sont de toute façon moins élevés que les droits de succession classiques. Une fois la donation réalisée et enregistrée, on obtient la garantie que les biens qui ont fait l’objet de la donation ne seront pas réintégrés dans la succession, donc qu’aucun droit de succession ne sera jamais réclamé ;

• réaliser la donation sans l’enregistrer (ce qui n’est possible que s’il s’agit de biens mobiliers) : ici, la donation n’est pas suivie du paiement de droits pour l’enregistrement. C’est une économie, certes, mais aussi un petit pari. En effet, si la donation n’est pas enregistrée et que le donateur décède dans un certain “délai”, à savoir trois ans à Bruxelles et en Flandre et cinq ans en Wallonie, les biens donnés seront réintégrés au patrimoine taxable et des droits de succession seront alors dus.

Bon à savoir : une donation peut toujours être enregistrée “in extremis” si par exemple l’état de santé du donateur venait à décliner. De plus, il existe également des assurances qui permettent de couvrir ces droits.

Ainsi, étant donné le montant des droits de succession hors ligne directe, une personne qui n’aurait ni conjoint si enfants a tout intérêt à planifier sa succession, notamment par le biais de donations, afin d’éviter qu’une grande partie de son patrimoine ne soit taxé et ne revienne à l’État, voire que sa fratrie soit contrainte de vendre une partie du patrimoine pour payer ces droits.

Les obligations fiscales liées aux droits de succession

Comme nous l’avons vu tout au long de cet article, les droits de succession sont un élément à ne pas négliger dans le cadre d’une succession, d’autant plus quand elle a lieu entre des frères et sœurs.

Pour rappel, à partir du moment où la déclaration de succession du défunt a été déposée, l’administration fiscale reviendra vers les héritiers avec un avis de paiement reprenant le calcul des droits, dont il faudra s’acquitter a priori dans les six mois qui suivent le décès.

Quoi qu’il en soit, si vous êtes appelés à une succession, pensez à vous faire accompagner par un expert en droit successoral. En effet, ces démarches sont complexes et les risques d’erreurs sont importants (et coûteux). Que les héritiers soient des héritiers en ligne directe ou des frères et sœurs, un juriste spécialisé en droit successoral saura tenir compte de tous ces paramètres pour que toutes les formalités soient correctement remplies, et ce, dans les délais légaux.