Combien de temps un notaire a-t-il pour régler une succession ?

Le décès d’un proche implique généralement l’ouverture d’une succession, qui peut être réglée par un notaire, mais peut tout aussi bien être confiée à d’autres experts, notamment des bureaux successoraux spécialisés comme Legacio.

Quoi qu’il en soit, et peu importe à qui le dossier est confié, les familles ont généralement le souhait que ces formalités administratives et fiscales soient réglées au plus vite, afin que les comptes du défunt puissent être débloqués et l’héritage partagé entre les différents héritiers. Toutefois, la gestion d’une succession n’est pas forcément quelque chose de “rapide” et il ne faut généralement pas espérer que tout soit réglé en quelques jours seulement. Par contre, il existe des délais légaux pour certaines étapes de la procédure de succession, notamment le dépôt de la déclaration de succession et le paiement des droits de succession. Passons-les en revue.

Les délais légaux pour le règlement d’une succession

A partir du moment où la succession d’un défunt est ouverte, tout est fait pour régler une étape cruciale de la succession : la rédaction et le dépôt de la déclaration de succession auprès du Bureau de sécurité juridique compétent, autrement dit, auprès de l’administration fiscale.

Ce document est en effet particulièrement important, car c’est lui qui liste définitivement les héritiers du défunt, son patrimoine complet (l’actif et le passif, donc ses biens mais aussi ses dettes) et la manière dont celui-ci sera réparti entre les différents héritiers. La déclaration de succession sert alors de base au calcul des droits de succession dont doivent s’acquitter les héritiers et légataires du défunt : c’est pourquoi elle reprend aussi les différents abattements et réductions qui existent et peuvent s’appliquer à la situation du défunt et/ou de ses proches.

En Belgique, cette déclaration doit être remise à l’administration fiscale dans les quatre mois qui suivent le décès. Si le décès a lieu dans un autre pays d’Europe, ce délai est porté à cinq mois, et à six si le défunt est décédé hors de l’Europe.

Il est possible de demander des prolongations auprès de l’administration fiscale, mais celles-ci doivent être correctement motivées pour espérer être acceptées.

Une fois la déclaration de succession sur le bureau de l’administration fiscale, cette dernière est en mesure de calculer les droits de succession qui sont dus. Ceux-ci doivent également être payés dans un certain délai, à savoir dans les deux mois qui suivent le dépôt de la déclaration de succession, donc dans les six mois à compter du décès. Si vous ne savez pas payer les droits de succession pour une raison ou pour une autre, vous pouvez également demander des délais ou des étalements au receveur du Bureau de sécurité juridique où a été déposée la déclaration de succession.

Les facteurs qui peuvent influencer la durée du règlement

Evidemment, dans une situation idéale et relativement simple, toutes les procédures de succession suivent leur cours normalement et les délais peuvent être respectés sans aucun souci. Néanmoins, certains facteurs peuvent bloquer voire retarder la bonne exécution des différentes démarches : 

• des recherches de documents importants (listes fiscales, testament, actes ou de propriétés) qui tardent car ils sont perdus au fond des papiers et biens du défunt ou parce que les administrations ont du mal à les retrouver (notamment quand il y a des biens à l’étranger et que cela implique les organismes d’un autre Etat) ;

• des documents ou informations qui s’avèrent difficiles à obtenir (héritiers incertains, disparus, à l’étranger ou avec lesquels on n’a plus de contacts, par exemple)

• des conflits familiaux ou des désaccords entre héritiers, qui sont en fait la première source de blocage dans le règlement d’une succession (et qui nécessitent parfois le recours à l’aide d’un avocat).

Les droits et obligations des parties concernées

Concernant le notaire ou le bureau successoral qui se charge de vos démarches, il est seulement tenu par une obligation de moyens, et non de résultats. Il va donc faire ce qu’il peut pour obtenir tous les documents et informations nécessaires pour remplir toutes les formalités et déposer la déclaration de succession dans le délai de quatre mois qui prévaut naturellement, mais cet expert ne pourra être tenu pour responsable si les délais sont dépassés, d’autant plus si ce sont les proches ou héritiers eux-mêmes qui ont tardé à communiquer des informations, à retrouver des documents ou qui étaient en proie à des désaccords tellement profonds qu’il n’était pas possible de faire avancer les démarches.

Par contre, bien que ce ne soit pas en soi une obligation, il est généralement apprécié que l’expert en charge de la succession donne régulièrement des nouvelles à la famille de l’état d’avancement des démarches et les prévienne si jamais les délais ne pourront être respectés.

Les conséquences du non-respect des délais

En cas de non-respect du délai de dépôt de la déclaration de succession ou de paiement des droits de succession, la conséquence est très simple : l’administration fiscale vous imposera une amende et éventuellement des intérêts de retard.

Si votre déclaration de succession est envoyée tardivement au Bureau de sécurité juridique compétent, l’amende de retard s’élève à 25€ par mois et par héritier.

Pour un retard au niveau du paiement des droits de succession, on compte généralement un taux d’intérêt de 7% par an, ce qui peut vite faire plusieurs centaines voire milliers d’euros. 

On ne le répétera donc jamais suffisamment, mais pour éviter des mésaventures, des amendes, des lettres de relance de l’administration fiscale, mieux vaut s’entourer de professionnels experts en la matière et leur confier vos démarches successorales. En effet, la gestion d’une succession nécessite de nombreuses recherches, des contacts avec divers interlocuteurs, organismes et administrations, mais surtout des connaissances pointues en droit des successions. L’ensemble des procédures étant éminemment complexe et chronophage, et les risques d’erreurs très élevés, autant se décharger de ce fardeau.

Bien entendu, nous l’avons vu, l’expert à qui vous confierez la succession, qu’il s’agisse d’un notaire ou d’un bureau successoral, n’est tenu que pas une obligation de moyens et ne pourra peut-être pas pallier tous les écueils, surtout en cas de conflit entre héritiers. Néanmoins, il fera tout son possible pour que toutes les démarches soient effectuées correctement et dans les délais impartis.